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Projet de loi concernant les entreprises de pompes funèbres

Date : 24.05.2018 13:45:00

Le Gouvernement jurassien communique au Parlement un projet de loi concernant les entreprises de pompes funèbres, réintroduisant une surveillance étatique sur les entreprises concernées. Pour rappel, l’avant-projet de loi a été mis en consultation auprès de l’ensemble des milieux intéressés, durant l’hiver. Si cette loi devait être adoptée par le Parlement, elle ne pourrait s’appliquer qu’aux entreprises jurassiennes, non à celles actives dans d’autres cantons et venant s’installer dans le Jura.   

 

Depuis 2008, les entreprises de pompes funèbres peuvent être exploitées sans autorisation. En septembre 2016, le Parlement jurassien a souhaité réintroduire une surveillance dans le domaine. Le Gouvernement a dès lors élaboré un projet de loi soumettant les entreprises à autorisation et prévoyant diverses conditions personnelles d’exploitation. C’est ainsi que les personnes responsables devront avoir travaillé durant trois ans minimum dans la branche et ne devront pas avoir été condamnées pour des faits incompatibles avec l’exploitation d’une entreprise de pompes funèbres. L’autorisation pourra être retirée en cas de violation des obligations légales. Le projet de loi introduit par ailleurs des obligations en matière de prévoyance funéraire, de manière à garantir la restitution d’avance des prestations en cas de cessation d’activité.

Toutefois, actuellement en Suisse, seuls Vaud et le Tessin exercent une surveillance sur les entreprises de pompes funèbres. En vertu de la loi fédérale sur le marché intérieur, la loi concernant les entreprises de pompes funèbres ne pourrait s’appliquer qu’aux seules entreprises jurassiennes. Il s’agit d’un régime inégalitaire et problématique sur le plan de la concurrence. Lors de la consultation, cette question a été largement discutée. L’avant-projet de loi a reçu un accueil mitigé.

Pour cette raison, le Gouvernement estime qu’une loi cantonale sur les entreprises de pompes funèbres induirait une inégalité de traitement au détriment des entreprises jurassiennes et ne serait par conséquent pas opportune. Le Gouvernement transmet donc un projet de loi, en invitant le Parlement à examiner attentivement s’il y a lieu d’entrer en matière.

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