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Projet de réorganisation du Ministère public instituant un procureur général fixe

Date : 14.12.2018 10:00:00

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif au projet de modification partielle de la loi d’organisation judiciaire. Celui-ci vise à disposer d’un procureur général fixe à la tête du Ministère public.

 

Le Parlement a chargé le Gouvernement, au travers de la motion n° 1111 acceptée en 2015, d'élaborer une adaptation de la loi d'organisation judiciaire tendant à doter le Ministère public d'un procureur général dont le mandat s'étend sur une législature entière. Le Canton du Jura connaît en effet actuellement un système unique en Suisse sous la forme d'une présidence annuelle tournante comme la connaissent les autres autorités jurassiennes.

Le choix du Parlement avait été guidé par des considérations tenant principalement à la visibilité du Ministère public et à son efficacité en instaurant une hiérarchisation plus marquée, dans le but également de le doter d'une ligne de conduite plus perceptible.

Suite à une consultation menée auprès des milieux intéressés et après analyse des conclusions de l'expert chargé d'examiner la dotation des effectifs attribués aux différentes instances judiciaires, le Gouvernement a adressé au Parlement un message relatif à une modification partielle de la loi d'organisation judiciaire mettant en œuvre la motion précitée.

Le procureur général, qui sera élu par le Parlement pour la durée d'une législature complète, assumera la direction du Ministère public et en déterminera notamment l'organisation du travail. En outre, les procureurs continueront, comme actuellement, de mener sous leur responsabilité propre les dossiers dont ils ont la charge.

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