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Projet de révision totale du décret concernant l’administration financière des communes

Date : 29.03.2018 10:00:00

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement son projet de révision totale du décret concernant l’administration financière des communes. Ces nouvelles dispositions doivent permettre la mise en œuvre du Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) recommandé par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.

 

Actuellement, le décret relatif à l’administration financière des communes, qui date de 1987, ne répond pas aux nouvelles normes comptables des corporations de droit public, notamment les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS). Partant, la mise en œuvre pour les cantons et communes du Modèle comptable harmonisé 2, recommandée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, ne peut s’effectuer sans une révision totale dudit décret.

Le projet de révision totale du décret soumis au Parlement prévoit que les principes actuels de la gestion financière restent valables mais qu’ils soient complétés par différents principes comptables et divers tableaux. Le tableau des flux de trésorerie qui renseignera sur l’origine des variations de trésorerie, une annexe des nouveaux taux d’amortissements, le tableau de l’état des capitaux propres ainsi que le tableau des participations et garanties sont des exemples d’outils indispensables à la bonne gestion financière.

La révision totale du décret permet d’appliquer le principe de « l’image fidèle », de manière à ce que les états financiers présentent une situation en tout point conforme à la réalité. Ainsi, par exemple, le projet de révision législative n’autorise plus de sous-évaluer le patrimoine, une disposition qui garantit une meilleure transparence vis-à-vis des citoyens.

Le projet prévoit par ailleurs que les organes de vérification répondent aux conditions prévues par la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs. Cette dernière exige notamment qu’une personne physique au moins soit au bénéfice du diplôme d’expert-comptable. Cette disposition correspond à la mise en œuvre d’une décision du Parlement.

Le projet de nouveau décret relatif à l’administration financière des communes doit en priorité combler certaines lacunes actuelles et éviter des pratiques contraires à la volonté d’harmonisation des comptes des corporations de droit public jurassiennes. Ledit projet doit, en principe, entré en vigueur le 1er septembre 2019.

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