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Publication du rapport d’activité 2017 de la Commission tripartite de libre circulation des personnes (CT LIPER)

Date : 07.05.2018 10:15:00

En 2017, la CT LIPER a apprécié les résultats de 184 contrôles d’entreprises suisses et étrangères effectués durant l’année écoulée, portant sur 670 personnes. Elle a constaté des rémunérations inférieures à l’usage majoritaire dans 15 cas qui ont conduit à l’ouverture de procédures de conciliation. Treize d’entre elles ont abouti à des adaptations salariales, y compris auprès d’entreprises étrangères ayant détaché leurs travailleurs sur territoire jurassien.

 

En automne 2016, la Commission avait constaté que le contrat-type de travail (CTT) impératif pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail n’était pas encore suffisamment respecté. Entré en vigueur en 2014 et arrivant à échéance à fin 2016, le Gouvernement a décidé, sur proposition de la Commission, de le reconduire pour trois ans. Ledit CTT est entré en vigueur le 1er avril 2017.

En automne 2017, sur la base des indicateurs de l’Office fédéral de la statistique, on dénombrait dans le Jura 21 frontaliers pour 100 actifs. Le canton est donc potentiellement exposé au risque de sous-enchère salariale lié à la libre circulation. Mais sur la base des résultats qu’elle a atteints, la Commission constate avec satisfaction que le taux d’infraction reste faible et que ce risque est sous contrôle.

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