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Réforme fiscale des entreprises: un taux d’imposition à 15% dans le Jura

Date : 19.10.2018 10:00:00

Le Gouvernement jurassien a défini sa stratégie de mise en œuvre de la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) et fixé le cadre général. L’élément central de cette réforme, destinée à éviter l’exode des sociétés mobiles et à garantir la capacité concurrentielle du canton, est la réduction graduelle du taux d’imposition effectif du bénéfice des entreprises dans une fourchette de 17 à 15%, contre 20,5% actuellement. L’impôt sur le capital sera également allégé et des mesures fiscales seront prises pour encourager l’innovation, la recherche et le développement, et favoriser ainsi l’implantation de nouvelles entreprises innovantes dans le Jura.

 

La RFFA a été accepté en septembre 2018 par le Parlement fédéral. Elle est d’une importance capitale pour la Suisse et les cantons. Son objectif est de rendre le système fiscal helvétique compatible avec les nouveaux standards internationaux.

Afin de s’assurer une base d’acceptation la plus large possible et récolter les avis des différents partenaires, le Gouvernement jurassien a mené une table ronde à la fin du mois d’août dernier. Il a ensuite finalisé son projet. Concrètement, celui-ci prévoit une baisse progressive du taux d’imposition sur le bénéfice dans une fourchette de 17% à 15% (contre 20,5% actuellement) ainsi qu’une division par deux de l’impôt sur le capital. Au-delà, le projet porte sur une imposition allégée des revenus de brevets (Patent Box), l’octroi d’une déduction à hauteur de 150% des frais consentis en faveur de la recherche et du développement et l’adoption de règles transitoires concernant les réserves latentes en cas de changement de statut (step up). L’ensemble des allégements sont toutefois limités à 70% du bénéfice, le solde étant imposable. Avec toutes ces mesures, le Jura se positionne fiscalement comme un des cantons les plus attractifs de Suisse pour les entreprises innovantes, devant tous ses voisins. Enfin, la baisse annuelle de 1% du taux d’imposition des personnes morales décidée sera supprimée. Elle demeure en revanche valable pour les personnes physiques.

L’ensemble du projet entraînera un manque à gagner pour les collectivités publiques jurassiennes. Afin d’en atténuer la portée, différentes mesures de financement sont prévues : diminution de la part non imposée des dividendes, modification du calcul de l’imposition des gains immobiliers (notamment en n’indexant plus les gains bruts), perception d’une cotisation spéciale auprès des entreprises pour participer au financement des structures d’accueil de la petite enfance (crèches).

De son côté, la Confédération a prévu d’augmenter la part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD) de 17% à 21,2%. Le canton reversera une part de cette augmentation aux communes.

Des mesures d’accompagnement en faveur des personnes physiques sont également prévues: la déduction pour cotisations d’assurance maladie sera augmentée, ainsi que la déduction pour frais de garde d’enfants par des tiers.

Au final, le manque à gagner s’élève annuellement entre 20 et 22 millions de francs au maximum pour l’Etat et les communes jurassiennes. Ce montant pourra toutefois être réduit à partir de 2024 grâce aussi aux effets bénéfiques attendus sur l’économie jurassienne.

Les mesures en bref

Mesures fiscales pour les personnes morales

  • Baisse progressive du taux d’imposition du bénéfice à 15%
  • Introduction d’une Patent Box avec un allégement de 90%
  • Introduction d’une déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche et de développement équivalent à 50% des charges y relatives
  • Limitation du socle d’imposition à 30%
  • Traitement fiscal privilégié des réserves latentes lors de l’arrivée/départ de Suisse ainsi que lors de la perte d’un statut fiscal spécial
  • Baisse du taux ordinaire de l’impôt sur le capital et imposition allégée du capital lié à certains actifs

Mesures d’accompagnement

  • Augmentation de la déduction fiscale pour cotisations d’assurance maladie
  • Augmentation de la limite des déductions fiscales pour frais de garde

Mesures de financement

  • Modification de l’imposition des gains immobiliers
  • Prélèvement auprès des employeurs pour le financement des structures d’accueil de la petite enfance
  • Adaptation de l’imposition partielle des dividendes à 70%
  • Versement d’une partie de l’augmentation de la rétrocession de l’IFD aux communes
  • Suppression de la baisse linéaire de 1% du taux unitaire de l’impôt sur le bénéfice
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