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Aménagement du territoire: le Conseil fédéral approuve la révision du plan directeur cantonal

Date : 01.05.2019 11:00:00

Le Conseil fédéral a approuvé ce jour la révision des chapitres «Urbanisation» et «Mobilité» du plan directeur cantonal. Le canton du Jura salue cette décision qui met fin au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir dans le canton. Les communes ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour rendre conforme leur plan d’aménagement aux nouvelles exigences du plan directeur cantonal.

 

La révision des chapitres «Urbanisation» et «Mobilité» du plan directeur cantonal a été approuvée ce jour par le Conseil fédéral. Cette révision permet de mettre en œuvre la nouvelle législation fédérale sur l’aménagement du territoire. Désormais, il s’agit de poursuivre l’application de cette révision à l’échelle régionale et communale. Les régions concernées ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour élaborer un plan directeur régional et les communes jusqu’au 31 décembre 2024 pour réviser leur plan d’aménagement local.

Cette décision valide l'important travail effectué par le canton depuis 2014 pour se mettre en conformité avec le cadre légal fédéral révisé. Le Département de l’environnement salue cette approbation. Il prend également acte des réserves et mandats émis par la Confédération qui concernent, notamment, l’objectif de réduction des zones centre, mixte et d’habitation fixé à 230 hectares, l’obligation de notifier la révision complète des plans d’aménagement local à l’Office fédéral du développement territorial (ARE) ou encore la nécessité de procéder à une seconde phase de planification de zones réservées.

La décision positive du Conseil fédéral met un terme au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir dans le canton et à la première étape de la révision du plan directeur cantonal. La seconde étape consistera à adapter les chapitres «Nature et paysage», «Environnement» et «Approvisionnement et gestion des déchets».

Par ailleurs, le Conseil fédéral a également informé le canton du Jura que celui-ci remplit aussi les exigences fédérales en matière de compensation de la plus-value. Il s’agit, notamment, de l’introduction dans la législation cantonale d’une taxe d’au moins 20% prélevée sur la plus-value réalisée, par exemple, lors de l’affectation d’un terrain en zone à bâtir. Le non-respect de ces exigences aurait entrainé le gel des classements en zone à bâtir.

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