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L’Etat renonce à la succession Giavarini

Date : 05.07.2019 10:00:00

Dans sa séance du 2 juillet 2019, le Gouvernement a pris la décision de renoncer à la succession Giavarini après l’analyse de l’inventaire public reçu en début d’année.

Le testament de Mme Suzanne Giavarini institue l’Etat héritier de plusieurs terrains à Porrentruy avec à charge pour lui d’y construire et gérer un home ou autre établissement d’accueil et de soins pour environ 50 personnes âgées. En outre, l’Etat devrait également supporter l’ensemble des frais liés à la succession.

Un examen approfondi du testament révèle que plusieurs interprétations sont plausibles, dont une déboucherait finalement sur une charge financière trop importante pour l’Etat au vu de la valeur actuelle des biens à recevoir.

En effet, après déductions de tous les frais incombant à l’Etat, il apparaît que la substance nette lui revenant effectivement ne permettrait manifestement pas de réaliser la charge relative au home. Une telle réalisation risquerait d’impliquer l’engagement de fonds publics, ce qui est impérativement prohibé par le droit civil en vertu du principe qui veut qu’un Etat ne doit pas se retrouver appauvri lorsqu’il hérite.

Dans ces circonstances, en tant qu’entité publique, l’Etat ne saurait accepter cette succession sachant par avance qu’il ne pourra pas honorer la volonté de la défunte.

De surcroît, étant donné les différentes interprétations pouvant entrer en ligne de compte, des contestations et actions en justice ne sont pas exclues. L’Etat ne souhaite pas s’engager dans un processus qui pourrait s’avérer long et coûteux.

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