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Lancement de la consultation concernant la nouvelle loi sur les déchets et les sites pollués

Date : 16.05.2019 14:30:00

Le Gouvernement jurassien met en consultation publique une révision complète de la législation cantonale sur les déchets. L'avant-projet de loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) permet de tenir compte de l’évolution des principes régissant la limitation et l’élimination des déchets. Il est guidé par une volonté de bonne répartition des tâches entre le canton et les communes.

 

La législation fédérale est déterminante dans le domaine des déchets. Elle définit précisément les obligations et les modalités de limitation et d’élimination des déchets. Pour les déchets, la Suisse dispose actuellement d'une infrastructure de haut niveau et de dispositions légales claires.

Le droit cantonal doit, quant à lui, préciser les tâches dévolues aux différentes personnes et instances (détenteur du déchet ou propriétaire d’un site pollué, commune, canton), ainsi que fixer les modalités de financement de la gestion des déchets.

En vigueur depuis 20 ans, la législation cantonale présente un besoin de mise à niveau et de simplification, même si différents éléments majeurs comme le monopole communal pour les déchets urbains ou le principe du pollueur-payeur sont toujours pleinement d’actualité. La nouvelle loi permettra de simplifier et d’unifier différents textes actuels (loi, décret, directives) tout en prenant en compte les changements conséquents intervenus dans le droit fédéral. Elle permettra de tenir compte des attentes actuelles de la société (lutte contre le jeté sauvage ou le suremballage, assainissement des sites contaminés) et des principes modernes régissant la gestion des déchets (causalité des taxes, limitation des déchets à la source, encouragement au recyclage, etc.).
L'avant-projet mis en consultation permet également d’intégrer clairement la gestion des sites pollués, étant donné que de nombreuses mesures d’assainissement restent encore à réaliser. La loi est guidée par une volonté de répartition claire et efficiente des tâches et de leur financement entre canton, communes et détenteur d’un déchet ou propriétaire d’un site pollué.

Les réponses à la consultation seront portées à la connaissance du Gouvernement et du Parlement, qui traiteront de ce dossier dès l’automne 2019 en vue d’une mise en vigueur dès 2020.

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