République et canton du Jura

Le Gouvernement propose une harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction

Date : 17.01.2019 14:00:00

Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet d’adhésion du canton du Jura à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC). Il propose d’adapter simultanément plusieurs bases légales.

 

Le droit de la construction est historiquement une compétence cantonale. Il en résulte une grande diversité dans les notions et méthodes de calcul. A titre d’exemple, la hauteur des bâtiments était définie, encore il y a peu, de vingt-six manières différentes.

Cette multitude de législations impose aux architectes et aux entreprises de se familiariser avec les spécificités des droits cantonaux de la construction, lorsqu’ils souhaitent intervenir hors de leurs frontières cantonales. Elle peut être à l’origine d’erreurs et d’approximations lors du dépôt de projets ainsi qu’un obstacle pour la mobilité des acteurs de la construction, en cloisonnant de façon irrationnelle le marché suisse et en asséchant, de ce fait, la concurrence dans chaque canton.

C’est pourquoi la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement a élaboré un accord intercantonal harmonisant trente termes clefs utilisés en droit de la construction. Le texte définit par exemple ce qu’est l’indice brut d’utilisation du sol. La majorité des cantons ont déjà adhéré à cet accord.

La mise en œuvre de l’AIHC dans le canton du Jura s’effectuera en trois phases : l’adhésion du canton à l’accord, la transposition de l’accord en droit cantonal et la reprise des nouvelles notions dans les règlements communaux. Le Gouvernement a privilégié un couplage de l’adhésion à l’AIHC et de la modification des différents textes sur les constructions touchés par cet accord. En effet, les deux étapes sont intimement liées puisqu’en adhérant à l’AIHC, le canton s’engage à y conformer sa législation.

En adhérant à l’accord, le Parlement est ainsi invité à réviser plusieurs textes de loi. Le cas échéant, les communes devront ensuite adapter leur règlementation sur les constructions avant le 31 décembre 2024.

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