Bandeau - Jura - Image décorative

Le Parlement appelé à se prononcer sur la validité matérielle de l’initiative populaire «Les plaques moins chères!»

Date : 19.08.2019 14:00:00

Après avoir constaté la validité formelle de l'initiative populaire «Les plaques moins chères!» déposée le 27 mars 2019, le Gouvernement jurassien vient d'adresser au Parlement un message lui proposant d'admettre sa validité matérielle.

 

Pour rappel, cette initiative, qui est conçue en termes généraux, demande que le mode de calcul de l’impôt sur les véhicules soit modifié dans le but de s’approcher significativement de la moyenne suisse par catégories.

Dans le cadre de l'examen de la validité matérielle, le Parlement devra s'assurer que le texte de l'initiative respecte l'unité de la matière, soit conforme au droit supérieur et soit exécutable.

Après avoir procédé à l’analyse de ces questions, le Gouvernement propose au Parlement d’admettre que ces conditions sont remplies et que l’initiative est valable sur le fond.

La discussion relative à l’opportunité des propositions du comité d’initiative aura lieu ultérieurement devant le plenum du Parlement.

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2020

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.