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Projet de révision partielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures et de la loi sur la police cantonale

Date : 09.10.2019 14:30:00

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures et de la loi sur la police cantonale, notamment en vue d'introduire des bases légales permettant de rechercher une personne condamnée devant purger sa peine.


Le but de cette modification législative partielle est d’adapter les dispositions cantonales à la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1).

La nouvelle LSCPT introduit la surveillance pour la recherche de personnes condamnées. Il convient dès lors d’introduire dans la loi cantonale sur l’exécution des peines et mesures une disposition permettant de mettre en œuvre une telle surveillance. Cette nouvelle disposition s’inspire de la procédure relative à la recherche d’une personne disparue, qui existait déjà dans l’ancienne LSCPT et qui avait été mise en œuvre dans la loi sur la police cantonale. Cette dernière disposition est également revue, notamment pour y préciser l’autorité de recours compétente.

Il est également profité de cette révision législative pour procéder à quelques ajouts et modifications dans la loi sur l’exécution des peines et mesures.

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