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Projet législatif destiné à améliorer les conditions du remboursement de l'assistance judiciaire

Date : 19.08.2019 10:00:00

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant des projets de modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse, du Code de procédure administrative et de la loi d'exécution des peines et mesures. Ceux-ci visent à renforcer le cadre légal en vue d'améliorer le taux de recouvrement de l'assistance judiciaire.

 

L'assistance judiciaire est un droit en vertu duquel une personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès est dispensée des frais de procédure et voit ses dépens être pris en charge par l'Etat, en particulier ses frais d'avocat.

Toutefois, ultérieurement, lorsque la situation financière du bénéficiaire de cette aide se rétablit, celui-ci est appelé à rembourser, dans la mesure de ses possibilités, les montants avancés par l'Etat en sa faveur.

Au vu des montants importants qui sont accordés chaque année à ce titre, et dans la mesure où le recours à l'assistance judiciaire et l'ampleur de celle-ci ne peuvent être limités, le Gouvernement propose ainsi d'agir au niveau du recouvrement des frais engendrés. A cette fin, il estime nécessaire d'améliorer le cadre légal afin d'intensifier le recouvrement de l'assistance judiciaire.

Les principaux changements résident dans la possibilité pour l'autorité chargée du recouvrement d'exiger des bénéficiaires, dès l'octroi de l'assistance judiciaire et si leur situation le permet, le versement d'acomptes à valoir sur les prestations de l'Etat, ou des remboursements partiels périodiques au terme de la procédure. Afin de permettre d'évaluer la capacité de remboursement des bénéficiaires, ceux-ci seront tenus de collaborer de façon régulière à l'établissement de leur situation.

La procédure de recouvrement de l'assistance judiciaire sera identique dans les domaines civil, pénal et administratif.

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