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Publication du rapport d’activité 2018 de la Commission tripartite de libre circulation des personnes (CT LIPER)

Date : 11.09.2019 09:58:00

En 2018, la CT LIPER a apprécié les résultats de 173 contrôles d’entreprises suisses et étrangères effectués durant l’année écoulée, portant sur 473 personnes. Elle a constaté des rémunérations inférieures à l’usage majoritaire dans 40 cas qui ont conduit à l’ouverture de procédures de conciliation. Quinze d’entre elles ont abouti à des adaptations salariales, y compris auprès d’entreprises étrangères ayant détaché leurs travailleurs sur territoire jurassien.

 

La commission appréciera durant cet automne si elle doit proposer au Gouvernement de reconduire, à partir de 2020, le contrat-type de travail (CTT) impératif pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail, pour une nouvelle période de trois ans. Pour rappel, ledit CTT, entré en vigueur le 1er avril 2017 et arrivant à échéance l’année prochaine, avait été reconduit par le Gouvernement sur proposition de la Commission.

En automne 2018, sur la base des indicateurs de l’Office fédéral de la statistique, on dénombrait dans le Jura 22 frontaliers pour 100 actifs. Le canton est donc potentiellement exposé au risque de sous-enchère salariale lié à la libre circulation. Mais sur la base des résultats qu’elle a atteints, la Commission constate avec satisfaction que le taux d’infraction reste toujours faible et que ce risque est sous contrôle.

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