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Révision de la législation fiscale relative aux jeux d’argent ainsi qu’aux mesures d’économie d’énergie

Date : 06.06.2019 10:00:00

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la modification de la législation fiscale. Outre des adaptations techniques, le projet contient d’importantes modifications quant à l’imposition des gains obtenus grâce aux jeux d’argent ainsi que des adaptations liées à la déduction fiscale de certains frais de rénovation des bâtiments.

 

Comme c’est régulièrement le cas, le Gouvernement jurassien propose au Parlement des modifications de la législation fiscale. Ces modifications sont dictées par l’obligation d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral mais également afin d’améliorer le système fiscal pour les contribuables jurassiens.

La première modification concerne les gains réalisés grâce à des jeux d’argent. Avec les règles prévalant jusqu’à fin 2018, les gains réalisés dans des maisons de jeu n’étaient pas soumis à l’impôt sur le revenu. Les gains dans les maisons de jeux en ligne étaient, eux, imposés. Les autres gains de loterie ou d’opérations analogues (paris sportifs, jeux d’adresse, concours, etc.) étaient imposés séparément des autres revenus.

Suite à la modification de la loi, les gains réalisés dans les casinos sont toujours exonérés. Les gains dans les casinos en ligne et dans des jeux de grande envergure (loterie nationale par ex.) sont maintenant  imposables uniquement pour la partie du gain qui dépasse 1 million de francs. Les gains dans les jeux de petite envergure (loterie locale, tombola, etc.) sont, eux, généralement exonérés. Les gains dans les loteries ou jeux d’adresse organisés à des fins de promotion des ventes sont imposables seulement s’ils dépassent 1’000 francs pour l’IFD et 4'000 francs pour l’impôt d’Etat. Tous ces gains, même non imposables, doivent continuer d’être annoncés dans la déclaration d’impôt annuelle.

La deuxième modification d’importance a trait à l’adaptation de la législation fiscale à la loi sur l’énergie. Cette législation fédérale, adoptée le 30 septembre 2016 contient des allégements fiscaux supplémentaires dans le domaine des bâtiments. Dans le but d'atteindre des objectifs de politique énergétique, les frais de démolition pour une construction de remplacement sont dorénavant déductibles fiscalement. Les coûts d'investissement servant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, y compris les frais de démolition, peuvent dorénavant être déduits durant trois périodes fiscales (et non plus uniquement l’année de la facturation) pour autant qu’ils n’aient pas pu être entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l'année pendant laquelle ils ont été engagés.

A noter, enfin, que le projet contient un volet d’adaptations techniques au sujet de l’imposition des prestations en capital provenant d’assurances privées, de la loi sur l’impôt de succession et de donation et de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat.

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