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Révision des bases légales sur le stationnement

Date : 11.12.2019 10:00:00

Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de révision de la législation sur le stationnement. Celui-ci vise à moderniser et toiletter les bases légales actuelles en permettant notamment de limiter l’emprise au sol des installations de stationnement. Le canton du Jura entend rejoindre les autres cantons qui ont déjà adapté leurs lois en la matière.

Jusqu’il y a peu, les politiques publiques consistaient surtout à s’assurer que les nouvelles constructions immobilières s’accompagnent d’un nombre suffisant de cases de stationnement. Depuis plus d’une dizaine d’années, la donne a sensiblement changé. En effet, le principe fondamental de l’utilisation mesurée et rationnelle du sol implique une approche différenciée. Il s’agit de veiller à ce que l’offre en stationnement des nouvelles constructions soit correctement dimensionnée et qu’elle n’ait pas une emprise au sol trop importante.

La motion N° 1127, acceptée sans opposition par le Parlement jurassien le 28 octobre 2015, demande précisément de renforcer le dispositif législatif cantonal pour lutter contre l’étalement des surfaces de stationnement sur les terrains non bâtis et, ce faisant, de protéger les surfaces agricoles du grignotage urbain. Le projet de révision législative constitue une mise en application de cette motion.

La révision définit le nombre de cases de stationnement pouvant être aménagées dans le cadre d’un projet immobilier. Le remplacement du terme «suffisant» par le terme «adéquat» traduit l’introduction d’un plafond dans la loi, qui vient compléter le plancher préexistant. Cette révision législative constitue un changement de paradigme en matière d’aménagement de cases de stationnement et correspond ainsi aux normes adoptées par les professionnels de la branche et reprises très largement en Suisse.

Dorénavant, les parkings aménagés en surface ne pourront pas dépasser 1800 m2. L’éventuel surplus devra être construit en ouvrage (infrastructure à plusieurs niveaux). Ce chiffre reprend exactement celui fixé par le Parlement en octobre 2018 dans le cadre de la révision du plan directeur cantonal.

La consultation menée en début d’année a trouvé un écho globalement favorable. Une fois ces bases légales adoptées, un guide pratique sera édité afin de faciliter l'application de ces nouvelles règles.

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