Dès le 1er janvier 2020, l’Unité territoriale IX, en charge de l’entretien de l’A16, est appelée à devenir une entité propre au sein du Service cantonal des infrastructures. Afin de concrétiser cette nouvelle organisation, le Décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale devra être modifié. Le Gouvernement propose au Parlement d’adopter les bases légales nécessaires lui donnant la compétence de créer un organisme pour l’exécution des tâches prévues par la législation fédérale.
La création d’une entité propre Unité territoriale IX (UT IX) au sein du Service des infrastructures (SIN) nécessite deux adaptations des dispositions du Décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA), à savoir les articles 70 et 74. Cette entité se verra confier l'entretien des routes nationales (A16) ainsi que les tâches de réalisation et de maintenance des équipements d'exploitation et de sécurité.
Dans la nouvelle organisation, les cantons du Jura et de Neuchâtel assumeront, de manière solidaire, les tâches liées à l’entretien des routes nationales.
Suite à la décision du canton de Berne de quitter l’UT IX, les cantons du Jura et de Neuchâtel entendent réorganiser cette dernière sous la forme d’une société simple dotée d’une gouvernance plus claire et répondant pleinement aux exigences de l’Office fédéral des routes.
La société simple sera compétente pour conclure avec la Confédération les accords sur les prestations de l’UT IX relatifs à l’entretien des routes nationales.
L’organisation de l’UT IX, qui existe depuis 2010, ne changera pas fondamentalement et n’impliquera pas de transfert en termes de personne ou de ressources de l’Etat. De ce fait, le personnel employé dans le canton du Jura restera le même. Les nouveaux collaborateurs seront, comme actuellement, engagés par le Service des ressources humaines du canton du Jura.
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales devra intervenir, au plus tard, au 1er janvier 2020, de façon à ce que l’UT IX puisse être opérationnelle sous sa nouvelle forme simultanément avec la sortie du canton de Berne de l’unité.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2008, suite à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la Confédération est propriétaire des routes nationales et dispose ainsi de la compétence exclusive de construire, entretenir et exploiter ces dernières.
Elle conclut, par son Office fédéral des routes (OFROU), avec les cantons ou des organismes responsables constitués par eux, des accords de prestations pour l’exploitation de son réseau de routes nationales et délègue donc les tâches relatives à l’entretien courant et le gros entretien non lié à des projets à ces derniers (art. 48 de l’ordonnance sur les routes nationales1). Pour ce faire, l’OFROU dispose de filiales, lesquelles traitent directement en son nom avec les cantons. La filiale 1 d’Estavayer-le-Lac est l’entité de l’OFROU qui s’occupe de l’Arc jurassien notamment. Le réseau est divisé en onze unités territoriales. Les cantons de Neuchâtel, de Berne et du Jura sont regroupés au sein de l’Unité territoriale IX.
1 ORN, RS 725.111.
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