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Abrogation du décret concernant le fonds des dommages causés par les éléments

Date : 29.05.2020 10:00:00

Un fonds cantonal permet de verser des indemnités aux particuliers ayant subi un sinistre lié à un danger naturel. Ce fonds reste très peu sollicité et ses modalités d’utilisation sont désuètes. Le Gouvernement jurassien propose ainsi au Parlement de le supprimer.

 

En cas de sinistre lié à un danger naturel, un fonds cantonal verse aux particuliers des indemnités pour les dommages causés par des phénomènes naturels imprévisibles contre lesquels on ne peut pas s'assurer, comme les chutes de pierres et les trombes d’eau. Le Gouvernement propose d’abroger le décret régissant ce fonds, car l’utilité de disposer d’un tel instrument s’avère marginale. Le fonds cantonal est très peu utilisé. Sa gestion et le suivi des dossiers par l’administration cantonale demande trop d’investissements en regard des indemnités versées. Pour le Gouvernement, l’administration doit d’abord pouvoir se concentrer sur les tâches essentielles liées à la prévention des dangers naturels. Il est ainsi inopportun de maintenir un fonds et un dispositif légal pour des besoins clairement limités. Sa suppression permettrait en outre de réaliser des économies à l’Etat. La majorité des autres cantons suisses n’en disposent d’ailleurs pas ou plus.

En cas de dommage lié à un danger naturel, le gouvernement rappelle que d’autres aides existent, telles que des subventions pour les dégâts aux chemins agricoles ou forestiers d’accès, ainsi que des aides extraordinaires accordées par le Parlement. L’abrogation de ce fonds ne concerne pas les collectivités publiques qui bénéficient de subventions pour les dégâts liés aux dangers naturels.

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