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Contrat-type de travail pour le personnel de la vente: le salaire minimum cantonal sera considéré

Date : 22.05.2020 10:00:00

A l’issue de la phase de consultation sur la reconduction du contrat-type de travail impératif pour le personnel de la vente, le Gouvernement jurassien a décidé d’augmenter les plus bas salaires afin que la limite inférieure des 20 francs soit respectée dans tous les cas. L’entrée en vigueur dudit contrat-type est prévue le 1er juillet prochain.


Sur proposition de la commission tripartite, le Gouvernement a décidé au mois de février dernier de reconduire le contrat-type de travail comprenant des salaires minimaux impératifs. Certains salaires en question étaient inférieurs aux 20 francs par heure prévus par la loi sur le salaire minimum cantonal. Le Gouvernement en avait expliqué les différentes raisons, notamment celle de tenir compte des conditions particulières de la branche en proie à d’importantes difficultés structurelles. La publication du projet de contrat-type a suscité diverses réactions d’incompréhension.

A l’issue de la phase de consultation, et en vue de son entrée en force, le Gouvernement, après une nouvelle analyse de la situation, a décidé de reconduire le contrat-type en augmentant les plus bas salaires, de manière à ce que tous respectent au minimum 20 francs de l’heure.

A signaler que le salaire le plus bas mentionné dans le contrat-type, à savoir 18.50 francs, respecte bien le salaire minimum de 20 francs. Il faut en effet ajouter la part du 13e salaire qui est obligatoire dès le premier mois. En tenant compte du 13e salaire, le salaire le plus bas prévu dans le contrat-type est exactement de 20 francs.

Pour rappel, le contrat-type de travail permet à l’Etat d’infliger des amendes aux employeurs qui ne respectent pas les prescriptions salariales minimales. Son entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2020. Les employeurs auront quelques semaines pour adapter les contrats en cours si nécessaire.

Enfin, le contrat-type a une durée de validité de trois ans, cela doit permettre aux partenaires sociaux de mener des pourparlers en vue de conclure une convention collective de travail. Une telle convention représenterait une solution idéale pour la branche.

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