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La fusion des communes des Breuleux et de La Chaux-des-Breuleux et l’alimentation du fonds d’aide aux fusions devant le Parlement

Date : 07.09.2020 10:00:00

Le Gouvernement transmet au Parlement le message relatif à la fusion des communes des Breuleux et de La Chaux-des-Breuleux. Acceptée en votation populaire par les ayants droit le 19 mai 2019, cette fusion entrera en force le 1er janvier 2023, début de la prochaine législature communale. Le Gouvernement propose en outre au Parlement de modifier la loi sur la péréquation financière afin de poursuivre l’alimentation du fonds d’aide aux fusions.  


Le projet de fusion des communes des Breuleux (1526 habitants) et de La Chaux-des-Breuleux (90 habitants) a abouti après moins de deux ans de travaux. Le processus a démarré à l’automne 2017, par une pétition émanant d’une large représentation de la population de La Chaux-des-Breuleux et incitant le Conseil communal à étudier un projet de fusion avec la commune voisine des Breuleux. En mars 2018, le Comité intercommunal de fusion était créé.

La convention de fusion issue des travaux de ce comité a obtenu l’avis favorable des populations concernées le 19 mai 2019 (90% de oui aux Breuleux, 81% à La Chaux-des-Breuleux).

L’entrée en force de la nouvelle commune des Breuleux interviendra le 1er janvier 2023, en même temps que l’entrée en fonction des nouvelles autorités de la prochaine législature communale (2023-2027). Le nombre de communes jurassiennes passera ainsi de 53 à 52.

Avec la révision partielle de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts, révision qui doit modifier la liste des communes du district des Franches-Montagnes, le Gouvernement propose au Parlement une modification de la loi sur la péréquation financière qui régit l’alimentation du fonds d’aide aux fusions.

La commune issue d'une fusion reçoit un subside unique qui équivaut, pour chacune des communes qui fusionne, à un montant de 500 francs multiplié par le nombre d'habitants, pondéré par l'inverse de l'indice des ressources. Ce subside est alloué par le fonds d'aide aux fusions. Il représente un montant de 467'427 francs pour la nouvelle commune des Breuleux.

Sans modification de la loi sur la péréquation financière, le fonds d'aide aux fusions ne sera plus suffisamment alimenté pour financer l'aide à la fusion des communes des Breuleux et de La Chaux-des-Breuleux ni des futurs projets, en cours ou à venir.

Le Gouvernement propose donc au Parlement de relever le plafond du fonds d'aide aux fusions de 10 millions à 13 millions de francs, sans modifier le mécanisme d'alimentation de ce fonds.

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