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Le plan spécial cantonal «Périmètre réservé aux eaux» est mis en dépôt public

Date : 28.02.2020 08:50:00

Le plan spécial cantonal «Périmètre réservé aux eaux» a fait l’objet d’une consultation publique au printemps 2019. Un accueil globalement positif lui a été réservé. Ce projet fera du Canton du Jura un des premiers cantons de Suisse à légaliser ce périmètre pour l’ensemble de son territoire. Le Gouvernement a validé le dossier qui est déposé publiquement dans toutes les communes depuis le 28 février 2020.

 

La loi fédérale sur la protection des eaux vise le rétablissement du fonctionnement naturel des cours d’eau. Canton et communes mènent ainsi d’importants travaux de revitalisation sur les cours d’eau. En parallèle, la loi fédérale impose aux cantons de définir un espace réservé aux eaux, dénommé «périmètre réservé aux eaux» (PRE) dans le canton du Jura.

Aucune installation ne peut être construite dans le PRE, hormis celles dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics (ponts, sentiers pédestres, centrales hydroélectriques). Dans des cas particuliers, certaines installations peuvent être autorisées par les autorités après une pesée des intérêts. Les installations existantes, bâties légalement, bénéficient de la garantie de la situation acquise. L’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires est interdite dans le PRE. En zone agricole, une exploitation extensive sous forme de surfaces de promotion de la biodiversité est exigée.

L’Etat, et non les communes comme souvent dans d’autres cantons, est en charge de planifier et légaliser les PRE. Un plan spécial cantonal sera ainsi adopté par le Gouvernement. Cette façon de procéder permet une mise en œuvre cohérente et uniforme, au cours d’une seule démarche. Le plan spécial cantonal a été élaboré par un groupe de travail comprenant des représentants de l’Etat, de l’Association jurassienne des communes, d’AgriJura, de la Fédération cantonale des pêcheurs jurassiens, ainsi que des associations de protection de la nature.

Une large consultation, incluant une séance d’information publique, a été menée du 15 avril au 30 juin 2019. 15 instances et organisations ont répondu, ainsi que 11 communes et 20 privés. De manière générale, le projet de plan spécial cantonal a été bien accueilli. Les milieux concernés estiment qu’il représente un compromis acceptable entre la défense de l’environnement et les intérêts de l’agriculture et du développement territorial, dans un contexte où le droit fédéral ne laisse que peu de marge de manœuvre aux cantons.

Suite à la consultation, le Gouvernement a donné son feu vert pour la mise en dépôt public du plan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux ». Il est déposé dans tous les secrétariats communaux depuis le 28 février 2020, et ce pour une durée de 30 jours. A l’issue du dépôt public, les éventuels opposants seront convoqués pour des séances de conciliation.

Avec ce projet, le canton du Jura sera un des premiers cantons à légaliser ce périmètre sur l’ensemble de son territoire. Dans un contexte d’érosion de la biodiversité et d’impacts marqués sur l’écosystème, le PRE constitue une nouvelle mesure concrète et rapide des autorités en faveur d’une meilleure durabilité.

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