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Octroi de droits de superficie sur les bâtiments du domaine agricole de Courtemelon

Date : 11.08.2020 09:34:00

Le Gouvernement jurassien soumet au Parlement le projet d’octroi de droits de superficie sur les bâtiments du domaine agricole de Courtemelon en faveur du fermier. Ce domaine, acheté en 1927 par le canton de Berne, a été exploité par la République et Canton du Jura jusqu’en 2001 avant d’être remis en fermage à un exploitant agricole.

 

L’octroi de ces droits de superficie sur les bâtiments du domaine au fermier permettra de clarifier et simplifier la gestion de l’exploitation agricole tout en facilitant la planification des dépenses liées à ce domaine. La situation, en vigueur depuis 2001, rend l’exploitant au bénéfice d’un bail à ferme très fortement dépendant des investissements consentis sur le domaine par l’État, propriétaire des terres et des infrastructures bâties.

Dès lors, par l’octroi de ces droits de superficie au fermier du domaine, la possibilité sera donnée de garantir une gestion efficace, durable et flexible de l’ensemble de l’exploitation agricole notamment en ce qui concerne la modernisation de l’outil de travail. Les partenariats existants entre l’exploitation agricole et la Fondation rurale interjurassienne (FRI) de Courtemelon, réglés par une convention spécifique, seront maintenus. De plus, la collaboration envisagée dans le cadre du projet futur d’une installation de biogaz se verra renforcée.

Le montant d’octroi des droits de superficie s’élève à 700’000 francs au 1er janvier 2020, une valeur maximale calculée en fonction de la valeur de rendement du domaine agricole. Cet octroi permettra à l’État de totalement se désengager des dépenses d’investissement et d’entretien sur le domaine. Jusqu’à présent, hangars, places, canalisations et autres infrastructures agricoles ont été créés, entretenus voire reconstruits à neuf. Ces frais seront désormais entièrement pris en charge par le bénéficiaire des droits de superficie.

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