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Projet de révision partielle de la loi d’organisation judiciaire

Date : 06.07.2020 10:00:00

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la loi d’organisation judiciaire tendant à doter le Tribunal de première instance d’un nombre de juges suppléants plus élevé.


Le Tribunal de première instance du canton du Jura dispose actuellement, en plus des juges permanents, de cinq juges suppléants, ce qui pose parfois problème pour composer les tribunaux, notamment les tribunaux pénaux, dont le fonctionnement requiert le concours de trois juges.

Le Gouvernement propose ainsi au Parlement de modifier la loi d'organisation judiciaire afin de pourvoir le Tribunal de première instance d'un nombre adéquat de juges suppléants. Celui-ci pourra se voir doter de dix juges suppléants, comme cela est le cas pour le Tribunal cantonal.

Cette modification facilitera ainsi la composition des tribunaux et permettra au Tribunal de première instance de disposer de plus de souplesse dans sa manière de répartir les affaires entrantes.

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