Le contrat-type de travail fixant des salaires minimaux impératifs pour le personnel de vente dans le commerce de détail, entré en vigueur en 2014 et reconduit en 2017, arrive à échéance à fin mars 2020. Ce contrat-type n’est pas encore suffisamment respecté. Le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de le reconduire.
Le contrat-type de travail fixant des salaires minimaux impératifs pour le personnel de vente dans le commerce de détail était censé protéger le personnel de vente. A l’issue de sa période de validité, la commission tripartite de libre circulation des personnes a constaté qu’il subsistait encore diverses violations du contrat-type et donc que le personnel de la branche devait continuer à être protégé par des dispositions particulières. Une reconduction de ce contrat-type s’impose.
Concrètement, ce contrat-type fixe des salaires minimaux obligatoires. Il autorise par ailleurs la commission tripartite à infliger des amendes aux contrevenants. Enfin, il facilite les démarches judiciaires de la part des employés lésés.
Il faut signaler que ce contrat-type comporte une grille salariale dont les deux premiers échelons sont légèrement inférieurs au salaire minimum cantonal de 20 francs par heure. Ces deux salaires sont de 18,58 et 19,55 francs par heure si l’on intègre le 13e salaire obligatoire. La situation économique actuellement difficile dans la branche explique cet état de fait. Comme la loi sur le salaire minimum cantonal prévoit que les salaires des contrats-types de travail ont la primauté, cela ne pose donc aucun problème juridique. Enfin, il y a lieu de souligner qu’un contrat-type impératif tel que celui-ci permet à l’Etat de prononcer des amendes contre les employeurs en faute, sans démarche particulière de la part des employés lésés. En l’absence de contrat-type impératif, les travailleurs qui s’estimeraient insuffisamment rémunérés par rapport au salaire minimum cantonal devraient saisir les prud’hommes. Or, il est assez rare que les travailleurs saisissent les prud’hommes en cours de contrat de travail. Il est donc utile que le contrat-type impératif continue à couvrir la branche.
Ce contrat-type doit être publié au journal officiel pour observations éventuelles, avant d’être édicté formellement. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2020.
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