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Révision de la législation cantonale et intercantonale sur les jeux d’argent

Date : 12.06.2020 10:00:00

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement, pour adoption, un projet de loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent et deux arrêtés d’adhésion aux concordats intercantonaux. Il s’agit d’adapter le droit cantonal et intercantonal à la nouvelle législation fédérale et d’unifier le cadre légal cantonal. Des pratiques liées à certains jeux d’argent sont en outre clarifiées.
 

La nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent entrée en vigueur le 1er janvier 2019 fixe un cadre légal aux jeux d’argent dans et hors casinos. Elle garantit de façon stricte l’affectation des bénéfices de loterie à des buts d’utilité publique et renforce la protection de la population contre les dangers liés aux jeux d’argent. Elle permet également de lutter contre le blanchiment d’argent et de bloquer les jeux en ligne non autorisés en Suisse. Elle autorise désormais les tournois de poker hors des casinos. Cette nouvelle loi fédérale impose une refonte du droit cantonal relatif aux jeux d’argent, actuellement dispersé dans plusieurs textes normatifs. Elle nécessite également le remplacement de deux concordats intercantonaux, l’un au niveau suisse et l’autre au niveau romand.

Le projet de loi ne prévoit pas de changement de pratiques liées aux casinos. Les jeux d’argent hors casinos sont ceux organisés par la Loterie Romande (loteries, paris sportifs) et par les associations à but non lucratif (petites loteries, lotos, tombolas). Les jeux proposés par la Loterie Romande sont réglés par le droit fédéral et par deux conventions intercantonales, appelées à être avalisées. Ces deux conventions règlent notamment la surveillance et l’affectation des bénéfices (critères d’octroi des soutiens, etc.). Le droit strictement cantonal se limite à désigner les organes qui décident des soutiens et à régler certains aspects procéduraux.

Au niveau cantonal, les soutiens sont décidés par deux organes de répartition (l’un pour le sport et l’autre pour les autres domaines d’utilité publique), ainsi que par le Gouvernement, qui dispose d’un fonds d’utilité publique. La nouvelle réglementation ne modifie pas ce système.

Les jeux d’adresse de grande envergure, c’est-à-dire les machines à sous, demeurent interdits. Tel est le cas dans tous les cantons romands sauf Fribourg.

S’agissant des loteries de petite envergure, le droit fédéral précise certaines conditions d’exploitation et interdit désormais l’organisation, par des sociétés à but lucratif, des lotos pour les associations et sociétés qui poursuivent des buts d’utilité publique.

Alors que le droit fédéral permettrait l’absence totale de surveillance sur les tombolas lorsque la somme des mises est inférieure ou égale à 50 000 francs, le Gouvernement jurassien, à l’instar des Conseils d’Etat des autres cantons romands, propose un abaissement de cette limite à 10 000 francs. Sans cela, un grand nombre de tombolas d’une certaine importance pourraient être organisées sans surveillance et à des fins d’enrichissement de particuliers.

Désormais autorisés, les tournois de poker hors casinos doivent impérativement être strictement encadrés. Il est important que ces tournois puissent être organisés de manière professionnelle, afin d’éviter des litiges entre joueurs et exploitants. Les règles proposées sont ici aussi harmonisées avec celles des autres cantons romands.

Les paris sportifs de petite envergure sont quant à eux interdits. Ils n’existent d’ailleurs plus dans le Jura depuis de nombreuses années.

A relever encore que les projets de conventions intercantonales ont été soumis à une commission interparlementaire composée de sept parlementaires pour chaque canton romand. Une grande partie des observations et des demandes de cette commission ont été intégrées dans la version finale de la convention romande sur les jeux d’argent, notamment la création d’une commission de contrôle interparlementaire qui exercera sa surveillance sur les organes institués par cette convention.

L’entrée en vigueur des dispositifs cantonal et intercantonal est prévue pour le 1er janvier 2021, de manière à ce que les jeux d’argent puissent être organisés dans le canton du Jura et que les bénéfices nets des jeux de grande envergure puissent continuer à être distribués.

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