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Trois initiatives en matière fédérale pour améliorer la transparence et le pilotage dans le domaine de l’assurance-maladie

Date : 28.01.2020 17:22:00

Le Gouvernement transmet au Parlement jurassien trois initiatives cantonales. Elles visent à faire modifier la loi sur la surveillance de la LAMal sur trois aspects : le processus d’approbation des primes, la définition et le remboursement des réserves excessives et la compensation des primes payées en trop.


Après les cantons du Tessin, de Vaud, de Genève et, tout dernièrement de Neuchâtel, l’Exécutif jurassien propose au Parlement de soumettre aux Chambres fédérales trois initiatives relatives à la transparence et au pilotage dans le domaine de l’assurance-maladie. Le dépôt de ces initiatives intitulées respectivement « Pour plus de force aux cantons », « Pour des réserves adéquates et équitables » et « Pour des primes correspondant aux coûts » résulte d’une démarche concertée entre la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) et la Conférence des directrices et directeurs de la santé (CDS).

Les cantons ont déjà exigé à plusieurs reprises d’obtenir des données complètes leur permettant d’analyser les montants des primes et, le cas échéant, de faire des propositions de corrections. L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la surveillance de la LAMal n’a pas mis fin à la rétention d’informations au détriment des cantons dans le cadre du processus d’approbation des primes. Au contraire, ce phénomène s’est même accentué avec les années. Les cantons n’ont ainsi pratiquement pas de possibilités d’analyse et d’anticipation en matière d’évolution des primes. Avec la modification proposée par la première initiative, ils devraient à nouveau obtenir les renseignements nécessaires, notamment concernant les primes proposées par les assureurs, et ainsi être en mesure de donner un avis quant aux primes prévues sur leur territoire.

La deuxième initiative introduit un seuil permettant d’établir si une réserve peut ou non être considérée comme excessive et, entend obliger les assureurs à la réduire à un niveau minimal. Une correction des primes devrait dès lors être effectuée. Par exemple, début 2019, les réserves totales en Suisse étaient plus de deux fois supérieures à celles prescrites. Sur les douze grandes caisses-maladies, cinq ont des réserves de plus de 200% des primes encaissées, six de plus de 150% et une de plus de 125%. Si la nécessité d’avoir des provisions est incontestée, force est de constater que les réserves excessives se sont constituées par des niveaux de primes supérieurs aux coûts.

Le remboursement des primes versées en trop fait l’objet de la troisième initiative proposée par l’Exécutif cantonal. Actuellement, la compensation des primes qui se sont avérées nettement plus élevées que les coûts effectifs de la santé est tributaire du bon vouloir des assureurs. La modification légale proposée vise à rendre ce remboursement systématique et obligatoire.

Le Gouvernement jurassien estime qu’à travers une démarche collective et concertée entre les cantons latins, ces initiatives auront une plus grande portée et que les Chambres fédérales amèneront quelques correctifs permettant notamment une plus grande transparence dans le calcul des primes LAMal.

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