République et canton du Jura

Approvisionnement en électricité: projet de loi transmis au Parlement

Date : 16.12.2021 10:00:00

 

Le Gouvernement souhaite doter le canton du Jura de nouvelles bases légales concernant l’approvisionnement en électricité, dans le prolongement du droit fédéral. La loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) vise en premier lieu à mettre en œuvre l’obligation pour le canton de désigner et d’attribuer les zones de desserte des gestionnaires de réseau. De plus, elle fixe les bases de la coopération entre les collectivités publiques et les entreprises du secteur électrique et garantit la prise en compte des intérêts publics de manière adéquate. Enfin, la LAEl établit les bases légales nécessaires au prélèvement de redevances sur l’électricité. Le projet de loi a été transmis au Parlement, qui en débattra au cours des prochains mois. L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023.


L’avant-projet de loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) a été mis en consultation du 16 décembre 2020 au 23 avril 2021. Il prévoyait de confirmer le rôle de gestionnaire de réseau de distribution (GRD) aux communes propriétaires de leur réseau et d’attribuer le reste du territoire cantonal à un établissement jurassien. BKW et La Goule seraient restés propriétaires de leur réseau et l’auraient mis à disposition du GRD désigné. A l’issue de la consultation, le Gouvernement constate que ce modèle ne bénéficie pas du soutien politique nécessaire à sa concrétisation. Il est de plus complexe à mettre en œuvre sur les plans opérationnel et juridique. Le Gouvernement renonce ainsi à le proposer dans le projet de loi transmis au Parlement. Il privilégie une approche plus classique, avec l’attribution des zones de desserte aux propriétaires des réseaux. Afin d’assurer la prise en compte de l’intérêt public et la contribution des GRD à la transition énergétique, l’attribution des zones de desserte sera assortie de conditions définies dans la loi. Elle sera en particulier liée à la conclusion d’un mandat de prestations entre l’Etat et le GRD.


Outre l’attribution des zones de desserte, l’octroi d’une concession au propriétaire du réseau est nécessaire pour lui permettre d’utiliser le domaine public cantonal et communal afin d’implanter et d’exploiter les installations du réseau de distribution. Malgré les réticences émises durant la consultation, l’octroi de cette concession par le Gouvernement est maintenu dans le projet de LAEl.


Le projet prévoit que les redevances sur l’électricité seront prélevées de manière linéaire, sans exonération possible, quel que soit le niveau de réseau auquel le consommateur est raccordé. En fonction des réponses à la consultation, le Gouvernement propose toutefois de mettre en place un plafond à partir duquel les redevances ne sont pas perçues, fixé à un million de kWh par année, en cohérence avec l’obligation faite aux gros consommateurs de réduire leur consommation.

 

Seules les redevances suivantes pourront être perçues par l’Etat et les communes :

  • Le canton pourra prélever une redevance cantonale à vocation énergétique. Le montant sera fixé annuellement par le Gouvernement, en respectant le plafond de 0,3 ct/kWh fixé dans la loi. Le produit de cette redevance sera versé dans le fonds cantonal pour le climat, ce qui permettra d’augmenter les moyens à disposition pour financer diverses actions, en particulier celles qui seront définies dans les plans de mesures de la conception cantonale de l’énergie et dans le plan climat.
  • Une redevance pour l’utilisation du domaine public pourra être prélevée par les communes, en remplacement de la taxe existante. La loi fixe un montant maximal de 0,7 ct/kWh, qui correspond au montant pratiqué dans plusieurs cantons et communes. Compte tenu des réponses à la consultation, les communes seront libres de définir le montant perçu, alors que l’avant-projet ne permettait pas de moduler le montant. La redevance pour l’utilisation du domaine public alimente le budget général des communes ; elle ne peut pas être affectée.
  • Les communes pourront également prélever une redevance communale à vocation énergétique. Le montant sera fixé dans un règlement communal, en respectant le plafond de 1 ct/kWh fixé dans la loi. Les communes qui prélèvent une redevance ont l’obligation de créer un financement spécial communal ou intercommunal, dont le fonctionnement devra également être régi par un règlement. L’utilisation du fonds est réservée au domaine de l’énergie, pour les prestations listées dans la loi.

 

Le projet de LAEl soumis au Parlement assure une meilleure prise en compte des intérêts publics dans le domaine de la distribution d’électricité. Il donne également une grande marge de manœuvre aux communes dans la fixation des redevances sur l’électricité. Le Gouvernement invite le Parlement à l’accepter. L’entrée en vigueur de la LAEl est prévue le 1er janvier 2023.

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