En date du 29 juin 2021, le Gouvernement a pris les dernières décisions mettant ainsi un terme à la procédure menée suite à l’engagement de dépenses pour un montant de 977'833 francs sans autorisation de la part des autorités communales de Courtételle dans le cadre du projet de complexe scolaire refusé en votation le 9 février 2020.
Les frais de la procédure sont portés à la charge de la commune, conformément à la loi sur les communes. Une sanction disciplinaire a été prononcée mais elle ne sera pas rendue publique pour des raisons de protection de la personnalité. Les décisions du Gouvernement peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour administrative du Tribunal cantonal.
Pour rappel, l’enquête ouverte par le Gouvernement a mis en évidence le non-respect de la législation cantonale et communale de la part des autorités. Les montants utilisés pour financer l’étude du projet de complexe scolaire, provisionnés sur décisions des assemblées communales de 2016 à 2019, auraient dû faire l’objet d’une approbation formelle du corps électoral avant de pouvoir être engagés. Les irrégularités constatées relèvent essentiellement d’un défaut de connaissance des bases légales. Aucun élément ne laisse toutefois à penser que les autorités communales ont cherché à tromper les ayants droit de Courtételle.
Le Gouvernement a transmis le 10 juin 2021 des recommandations aux autorités communales et un avertissement aux membres du Conseil communal en fonction de janvier 2019 à février 2020 et encore en place à ce jour (cf. communiqué du 15 juin 2021). Il souhaite qu’à l’avenir une attention particulière soit accordée au respect du régime des compétences financières des organes communaux et des procédures d’approbation pour l’engagement des dépenses. Il tient enfin à remercier les membres des autorités communales et de l’administration de Courtételle pour leur parfaite collaboration dans la conduite de cette procédure administrative dont la clôture est ainsi actée.
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