République et canton du Jura

Nouveau contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

Date : 23.12.2021 10:00:00

 

Le Gouvernement jurassien publie au Journal officiel un projet de nouveau contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique. Le contrat-type existant date de l’entrée en souveraineté et doit être revu. Le nouveau contrat-type intègre par ailleurs des dispositions consacrées à la prise en charge 24h/24. Les personnes et organisations intéressées peuvent faire part de leurs remarques et propositions jusqu’au 11 février 2022.


Le contrat-type de travail jurassien qui régit le travail domestique date de 1979. Il apparaît aujourd’hui qu’il nécessite une importante mise à niveau.


Par ailleurs, en 2011 est entré en vigueur un contrat-type de travail fédéral pour le personnel domestique fixant des salaires minimaux impératifs. Ce contrat-type fédéral est devenu la référence puisqu’il fixe des salaires minimaux impératifs. Ce contrat-type fédéral a une durée limitée mais est régulièrement prorogé.


Le contrat-type jurassien doit fixer des salaires au moins aussi élevés que ceux prévus par le contrat-type fédéral. Il n’est pas exclu en effet qu’un jour, ce contrat-type fédéral ne soit pas prolongé.


Enfin, le vieillissement de la population et le recours plus fréquent à la prise en charge des personnes âgées à leur domicile rend indispensable une réglementation protégeant les aides à domicile 24h/24. C’est la plus grande nouveauté du nouveau contrat-type jurassien. Il s’agit notamment de régler la question de la rémunération du temps de présence sans travail mais où il faut être prêt à intervenir. Le niveau de rémunération pour le temps de présence a été fixé de manière à ce que les personnes qui ont recours aux services d’aides à domicile puissent s’y tenir et ne soient pas incitées à déroger au contrat-type.


Les personnes et organisations intéressées peuvent communiquer leurs remarques et propositions en écrivant au Gouvernement de la République et Canton du Jura, rue de l’Hôpital 2, 2800 Delémont, jusqu’au 11 février 2022.

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