République et canton du Jura

Projet de loi concernant les jours fériés officiels et le repos dominical

Date : 11.11.2021 13:30:00

 

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de loi concernant les jours fériés officiels et le repos dominical. Le projet correspond à une mise à jour au niveau du vocabulaire utilisé et des activités mentionnées dans la législation.

 

La loi jurassienne sur les jours fériés officiels et le repos dominical n’a pas été revue depuis l’entrée en souveraineté. Elle est en partie désuète. L’élaboration du présent projet de loi fait suite à l’acceptation, en mai 2019, de la motion n° 1244 visant à une refonte complète de la législation cantonale en la matière.


S’agissant des activités permises et interdites les jours fériés, les principes ont donc été conservés et le travail est interdit, sauf exceptions. Il en va de même pour certaines occupations, qui causent du bruit ou qui troublent sérieusement la paix dominicale. Dans le projet de loi, c’est une seule disposition, l’article 5, qui énumère les principes et les exceptions. Ainsi, par rapport au droit actuel, le régime des travaux agricoles a été clarifié : seuls les travaux agricoles urgents et indispensables sont autorisés durant les jours fériés. Par ailleurs, l’exploitation de stations de lavage de véhicules, qui a suscité à un moment donné des questions d’interprétation de la législation, a été expressément interdite.


Le projet de loi uniformise enfin la réglementation en la matière à l’échelle du canton, y compris pour les communes, qui devront notamment adapter leur règlement de sécurité locale.

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