République et canton du Jura

Projet de révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse

Date : 16.04.2021 10:25:00

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement relatif à la révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse. Cette adaptation vise à introduire les bases légales cantonales permettant de mettre en œuvre la surveillance électronique des auteurs de violence, de menaces ou de harcèlement sur la base du Code civil suisse.


Le but de cette modification législative partielle est d’adapter les dispositions cantonales à la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. En effet, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le juge civil peut en particulier interdire à l’auteur de l’atteinte d’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour du logement de la victime, de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers ou de prendre contact avec elle (art. 28b, alinéa 1, du Code civil suisse ; ci-après : CC). Le juge peut aussi faire expulser l’auteur du logement commun (art. 28, alinéa 2, CC). Dès le 1er janvier 2022, le juge pourra également, à la demande de la victime, ordonner le port par l’auteur d’un appareil électronique non amovible permettant de déterminer et d’enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve (nouvel art. 28c, alinéa 1, CC).

Il s’agit de mettre en œuvre cette nouvelle disposition fédérale, puisque les cantons doivent désigner le service chargé d’exécuter la mesure et régler la procédure (nouvel art. 28c, alinéa 3, CC). Il est proposé de confier cette tâche au Service juridique, qui s’occupe déjà depuis 2018 des bracelets électroniques posés en application des dispositions pénales. Le Gouvernement aura pour sa part la compétence de régler les modalités par voie d’ordonnance.

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