Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle du décret sur les traitements du personnel de l’Etat. Cette modification vise à introduire une disposition qui prévoit de renoncer à l’octroi de l’annuité accordée au personnel de l’Etat en 2022.
Le décret sur les traitements du personnel de l’Etat comprend les dispositions fondamentales réglant les modalités de rémunération du personnel de l’Etat. L’actuel décret sur les traitements a été adopté par le Parlement le 18 décembre 2013. Il définit les grands principes de rémunération applicables aux employés de l’Etat tels que la détermination des salaires, les éléments du traitement et ses modalités de fixation. Il règle également la mise en œuvre des évaluations de fonction et de leurs classifications.
Compte tenu de la situation financière particulièrement difficile rencontrée au niveau cantonal, il est proposé de renoncer à l’octroi de l’annuité au personnel de l’Etat en 2022 en dérogation à l’article 12 du décret. Pour ce faire, un projet de modification du décret, par le biais d’une nouvelle disposition transitoire, est soumis au Parlement afin de renoncer à l’annuité au 1er janvier 2022.
Cette modification transitoire est proposée pour l’année 2022 comme mesure exceptionnelle. L’article 12 du décret pourra ultérieurement faire l’objet d’études particulières en lien avec le traitement de deux interventions parlementaires (motions 1354 et 1356) déposées en décembre 2020 et qui seront traitées le 26 mai lors de la prochaine séance plénière du Parlement jurassien.
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