République et canton du Jura

Publication du rapport d’activité 2020 de la Commission tripartite de libre circulation des personnes (CT LIPER)

Date : 06.07.2021 10:15:00

En 2020, la CT LIPER a apprécié les résultats de 173 contrôles d’entreprises suisses et étrangères effectués durant l’année écoulée, portant sur 552 personnes. Elle a constaté des rémunérations inférieures à l’usage majoritaire dans 37 cas qui ont conduit à l’ouverture de procédures de conciliation. Vingt-sept d’entre elles ont abouti à des adaptations salariales, y compris auprès d’entreprises étrangères ayant détaché leurs travailleurs sur territoire jurassien.


En raison d’une sous-enchère salariale abusive et répétée dans la branche de la vente dans le commerce de détail, le Gouvernement a édicté, sur proposition de la Commission, un contrat-type de travail (CTT) impératif, entré en vigueur le 1er janvier 2014. Ce contrat a été prorogé depuis le 1er juillet 2020 pour une nouvelle période de trois ans. En 2020, deux sanctions, à 450 francs en moyenne, ont été prononcées pour non-respect du salaire minimum fixé par ce CTT.

En automne 2020, sur la base des indicateurs de l’Office fédéral de la statistique, on dénombrait dans le Jura 24 frontaliers pour 100 actifs. Le canton est donc potentiellement exposé au risque de sous-enchère salariale lié à la libre circulation. Sur la base des résultats atteints, la Commission constate avec satisfaction que le taux d’infraction reste toujours faible et que ce risque est sous contrôle.

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