République et canton du Jura

Adoption du plan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux »

Date : 14.03.2022 14:00:00

 

Le Gouvernement jurassien a adopté le plan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux » (PSc « PRE »). Ce plan répond à la législation fédérale sur la protection des eaux qui demande de préserver la qualité des eaux et les fonctions naturelles et paysagères des eaux superficielles ainsi qu’à la loi cantonale sur la gestion des eaux qui charge l’Etat de délimiter l’espace réservé aux eaux, appelé périmètre réservé aux eaux dans le Jura, par un plan spécial cantonal.

 

Suite à la révision de la législation fédérale sur la protection des eaux (LEaux), en 2011, qui demandait de déterminer et de garantir l’espace réservé aux eaux superficielles, les cantons avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour déterminer l’espace réservé aux eaux. Faute de quoi, dans l’intervalle, les dispositions transitoires fixant un espace temporaire autour des eaux s’appliquent, étant précisé que celles-ci sont plus contraignantes en ce qui concerne les possibilités de construire mais pas en ce qui concerne l’exploitation des surfaces.

Dans le Jura, la loi cantonale sur la gestion des eaux (LGEaux) charge l’Etat de délimiter l’espace réservé aux eaux par un plan spécial cantonal. C’est aujourd’hui chose faite, par l’adoption du plan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux » (PSc « PRE »).

L’objectif du périmètre réservé aux eaux est d’établir autour des eaux de surface un périmètre destiné à préserver la qualité des eaux, ainsi que les fonctions naturelles et paysagères des cours d’eau et plans d’eau. Il doit aussi permettre la protection contre les crues et garantir l’utilisation des eaux. Les contraintes liées au périmètre sont de deux ordres. Elles concernent les possibilités de construire et l’exploitation du sol.

En substance, aucune installation ne peut être construite dans le PRE, hormis celles dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics (ponts). Dans certains cas très particuliers (en zone densément bâtie), certaines installations peuvent être autorisées après une pesée des intérêts. Les installations existantes, bâties légalement, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. L’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires est interdite. Une exploitation agricole extensive est possible uniquement sous certaines formes. Ces contraintes valent également en dehors de la surface agricole utile (jardins potagers).

Afin de délimiter ce périmètre, un groupe de travail temporaire, composé des différents milieux concernés, a été créé en 2015. Un équilibre a dû être trouvé pour aboutir à un plan harmonisé et équitable sur tout le territoire cantonal, tout en tenant compte autant que possible des particularités locales et des différents enjeux en présence. Le projet de PSc « PRE » a été mis en consultation publique en 2019 et déposé publiquement en 2020. Presque une centaine d’oppositions ont été formulées durant le dépôt public et la moitié d’entre elles ont été levées suite aux séances de conciliation. Les oppositions maintenues ont toutes été rejetées, pour l’essentiel.

Dès son entrée en force, le plan spécial cantonal portera les mêmes effets que les plans spéciaux communaux et s’appliquera à l’ensemble des propriétaires fonciers concernés par un périmètre réservé aux eaux. Toutes les communes jurassiennes sont concernées, à l’exception de La Chaux-des-Breuleux pour laquelle aucun plan ou réseau d’eau n’a été relevé.

Avec ce projet, le canton du Jura sera l’un des premiers cantons à légaliser ce périmètre sur l’ensemble de son territoire. Dans un contexte de changement climatique, d’érosion de la biodiversité et d’impacts marqués sur l’écosystème, le PSc « PRE » constitue une nouvelle mesure concrète et rapide des autorités en faveur d’une meilleure durabilité.

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