Le Gouvernement jurassien souhaite que les étudiants de notre canton puissent continuer de fréquenter librement l’université de leur choix en Suisse. Pour cela, il propose au Parlement d’approuver le nouvel Accord intercantonal universitaire. Celui-ci règle le montant des contributions aux universités pour les ressortissant-e-s qui étudient hors de leur canton de domicile. Le maintien de la libre circulation des étudiant-e-s jurassiens a cependant un prix: les contributions devraient augmenter d’environ 500'000 francs par année d’ici 2025.
Le Gouvernement a transmis au Parlement jurassien une demande d'adhésion au nouvel Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU). L'accord actuel qui date de 1997 a été résilié par la plupart des cantons membres de la Conférence des directeurs de l’instruction publique et perdra toute validité dès 2024. Le nouvel accord supprime le rabais pour pertes migratoires dont bénéficiait le Jura, à l’instar de six autres cantons. En contrepartie, les coûts pris en considération pour calculer les contributions ont été revus à la baisse. L'impact financier pour le Jura se limite à environ 500'000 francs.
En Suisse, les étudiant-e-s ont les mêmes droits d’accès à toutes les hautes écoles universitaires. Cela est rendu possible grâce à l’AIU, auquel tous les cantons ont adhéré en 1997. Dans le cadre de l’AIU, le canton de provenance paie une contribution annuelle au canton universitaire qui accueille ses étudiant-e-s. Le canton de provenance contribue ainsi aux coûts de la formation de ses ressortissant-e-s. En contrepartie, ceux-ci bénéficient des mêmes droits que les autres étudiant-e-s de ladite université.
L’AIU de 1997 comportait le principe de rabais pour pertes migratoires. Six cantons en bénéficiaient (JU, VS, UR, GL, GR et TI) dont trois à raison de 10% (JU, VS et UR). Ces rabais ont été fortement contestés depuis 2010 déjà. Les statistiques montrent en effet que la situation a beaucoup évolué et que plusieurs autres cantons étaient autant si pas davantage touchés par le phénomène migratoire. En 2010, le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a demandé à être porté à la liste des cantons bénéficiant du rabais pour pertes migratoires. Une révision de l’AIU 1997 a dès lors été requise.
Le premier projet d'accord impliquait pour le Jura une hausse des contributions de plus de 10% liée à la fin du rabais évoqué ci-dessus. Après une intense phase de négociations qui a vu plusieurs cantons universitaires s'opposer au texte final, un compromis a été trouvé permettant de contrôler l'évolution des contributions et de plafonner certains coûts, en particulier dans le domaine de la médecine.
Le canton du Jura a jusqu'à la fin de l'année 2023 pour adhérer au concordat. Un refus impliquerait que l’accès aux hautes écoles suisses ne seraient plus garanti aux ressortissant-e-s jurassien-ne-s, la priorité pouvant alors être donnée aux étudiant-e-s des cantons signataires. Même admises, les personnes provenant d’un canton n’ayant pas adhéré à l’AIU auraient à prendre à leur charge les coûts d’études en s’acquittant des montants ne pouvant pas être inférieurs aux tarifs AIU fixés selon l’accord.
Imprimer
