République et canton du Jura

Projet de révision partielle de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement

Date : 08.06.2022 09:55:00

 

L'Exécutif cantonal soumet un message au Parlement relatif à un projet de révision partielle de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement. Il vise à préciser que le versement de l'indemnité de prévoyance est également dû en cas de décès d'un ou d'une ministre en cours de mandat ainsi qu'à prévoir le versement d'une indemnité en cas de non-réélection.

 

Une interprétation de la loi précitée existante pourrait amener à la conclusion que l'indemnité de prévoyance à laquelle a droit un ou une ministre à la fin de ses fonctions ne serait pas versée en cas de décès en cours de mandat. Constater que le décès d'un membre de l'Exécutif avant la fin de ses fonctions permettrait à l'Etat d'économiser le montant de l'indemnité due et que les héritiers en seraient ainsi privés ne paraît pas équitable aux yeux du Gouvernement. Celui-ci propose dès lors de clarifier ce point en précisant expressément dans la loi que l'indemnité de prévoyance est également due lorsqu'un ou une ministre, encore en exercice, décède. Le cas échéant, l'indemnité serait versée à sa succession.

De même, afin de rééquilibrer quelque peu le régime de prévoyance des ministres, nettement moins étoffé que le précédent, le Gouvernement propose également de compléter le dispositif actuel en introduisant une indemnité en cas de non-réélection, d'un montant équivalant à six mois de salaire à l’instar de ce qui est pratiqué pour tous les magistrats.

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