République et canton du Jura

Projet de révision partielle de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

Date : 25.01.2022 10:00:00

 

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles. Le projet correspond à l’ajout d’un article relatif à la responsabilité de l’employeur.

 

La loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles et l'ordonnance correspondante sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.

Les contributions au fonds pour le soutien aux formations professionnelles sont prélevées par les caisses de compensation pour allocations familiales. L’article 9 de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles précise les modalités de demeure de l’employeur. Or, selon un arrêt de la Cour des assurances du Tribunal cantonal, les dispositions actuelles ne permettent légalement pas de rechercher l’administrateur ou le gérant fautif en cas de contributions en faveur du fonds laissées impayées à la suite de la faillite de la société débitrice.

Cette révision partielle de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles permettra aux caisses de compensation pour allocations familiales de rechercher l’administrateur ou le gérant fautif en cas de contributions en faveur du fonds laissées impayées à la suite de la faillite de la société débitrice.

La mission de ce fonds, comme son nom l’indique, consiste à soutenir les entreprises formatrices jurassiennes. Plus précisément, il a pour objectif de participer aux charges des entreprises qui s'investissent dans la formation en les répartissant sur l'ensemble des employeurs. Par conséquent, il encourage ces derniers à créer, maintenir et développer une offre de formation. Par le prélèvement d'une contribution auprès de toutes les entreprises privées et de toutes les collectivités publiques, à l’exception de celles qui disposent déjà de leur propre système de soutien, le fonds finance différentes prestations dont notamment les cours interentreprises; les procédures de qualification; les cours pour formateurs et formatrices en entreprise; les AFP et CFC sans apprentissage; la Validation des acquis de l'expérience; des projets particuliers sur requêtes; les indemnités pour cheffes expertes et chefs experts.

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