Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement relatif à une révision partielle du décret concernant les émoluments des notaires.
Dans le canton du Jura, les notaires, intervenant en leur qualité d’officiers publics, sont compétents pour instrumenter les actes qui doivent être passés en la forme authentique. Le décret concernant les émoluments des notaires fixe de manière impérative le tarif applicable à l'activité des notaires en la matière.
Il fixe des plafonds pour les émoluments dus aux notaires pour certains actes, mais pas pour d'autres. L'absence de plafonnement est parfois problématique. Certains citoyens peuvent, de ce fait, être amenés à devoir payer à leur notaire des montants particulièrement élevés d'émoluments, sans corrélation avec le travail fourni et la responsabilité encourue.
Ainsi, pour pallier ce problème, considérant que l'application de la législation actuelle peut donner lieu à des situations difficilement défendables, le Gouvernement propose au Parlement de réviser le décret précité en intégrant des maxima dans les quelques positions tarifaires qui en sont dépourvues. Sont concernés les actes relatifs aux gages immobiliers, les inventaires, les certificats d'hérédité, les contrats de partage et conventions sur parts héréditaires, les actes constitutifs de propriété par étages ainsi que les actes relatifs à la création de sociétés et de fondations.
Il est à noter que des travaux de révision de la législation notariale sont actuellement menés par un groupe de travail composé de notaires et de représentants de l'Etat. Le décret concernant les émoluments des notaires fait partie du périmètre de la révision et est en cours d'analyse. Le Gouvernement n'a toutefois pas souhaité attendre la fin de ces travaux pour régler la question des plafonds.
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