République et canton du Jura

Projet de révision partielle du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement

Date : 26.01.2022 10:00:00

 

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle du décret fixant le traitement des membres de l’Exécutif cantonal. Cette modification est nécessaire afin de tenir compte de changements externes au décret qui impactent son application. Elle vise à régulariser la pratique.

 

Le décret fixant le traitement des membres du Gouvernement contient une dizaine d’articles qui règlent spécifiquement la rémunération des ministres. Il définit notamment les modalités de fixation du traitement, le droit aux indemnités et autres frais de représentation de ces derniers.

Le texte prévoit ainsi que le président ou la présidente du Gouvernement a droit à la même indemnité que le président ou la présidente du Parlement. Or, l’arrêté fixant les indemnités parlementaires a été modifié en date du 30 septembre 2020. Ainsi, il ne peut plus être renvoyé à cet arrêté pour fixer l’indemnité de présidence du Gouvernement. Il est dès lors indispensable de revoir le décret fixant le traitement des membres du Gouvernement et prévoir une base légale distincte. Celle-ci reprend les modalités et conditions applicables jusqu’à présent. Le montant de l’indemnisation qui prévalait jusqu’en 2020 reste inchangé.

Quelques clarifications purement formelles sont également prévues à l’occasion de cette révision dans deux autres articles du décret. Pour ce faire, un projet de modification du décret est soumis ce jour au Parlement afin d’adapter le contenu du texte en lien avec les évolutions mentionnées.

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