République et canton du Jura

Vers une amélioration du processus d’élection et de réélection des juges et des procureurs

Date : 19.01.2022 10:00:00

 

Le Gouvernement soumet au Parlement un message contenant des propositions en vue d’améliorer le processus conduisant à l’élection des juges et des procureurs, ainsi qu’à leur réélection.

 

Depuis 2016, le Parlement procède à l’élection des juges et des procureurs en s’appuyant sur un préavis émis par le Conseil de surveillance de la magistrature, après que celui-ci a examiné les dossiers et mené des entretiens avec les candidats. Le processus de sélection a ainsi gagné en objectivité puisqu’il a été dépolitisé.

Toutefois, la loi d’organisation judiciaire précise expressément que le Conseil de surveillance de la magistrature ne peut soumettre au Parlement qu’une proposition par poste à pourvoir, ce qui a conduit souvent les candidats non retenus à retirer leur candidature, plaçant le Parlement devant un choix dès lors relatif. Pour répondre à cette problématique, la motion n°1271, intitulée « Election des magistrats: tromperie! Corrigeons le tir! », a été déposée en 2019 et adoptée par le Parlement sous la forme d’un postulat le 30 octobre 2019.

L’analyse menée en réponse au postulat a permis de confirmer le bien-fondé du système qui repose sur le préavis du Conseil de surveillance de la magistrature. En effet, l’objectivité que celui-ci apporte représente un acquis auquel il ne faut pas renoncer. Ce processus a également mis en lumière la nécessité d’assouplir le dispositif, en apportant notamment davantage de latitude dans la manière de rédiger le préavis.

La nouvelle base légale sera ainsi de nature à permettre des préavis plus nuancés, ce qui devrait freiner les retraits de candidatures et ouvrir l’éventail de choix devant lequel le Parlement sera placé. En effet, le Conseil de surveillance de la magistrature pourra préaviser favorablement plus d’un candidat par poste à pourvoir, en mentionnant en principe un ordre de préférence avec de brefs motifs permettant de comprendre son choix.

Dans le cadre de l’analyse menée, la procédure de réélection des procureurs et juges en fonction a également été questionnée. Selon le système en vigueur, le Parlement procède à la réélection de ceux-ci en début de législature, en même temps qu’il procède au renouvellement de nombreux autres organes. Cet exercice ne représente pas, dans les faits, un moyen d’exercer de manière concrète un contrôle sur le pouvoir judiciaire.

Le Gouvernement propose ainsi une évolution sur le plan institutionnel en permettant que les juges et procureurs titulaires soient réélus tacitement, moyennant deux conditions, à savoir que le Conseil de surveillance de la magistrature préavise favorablement la réélection du titulaire concerné et le fait qu’il n’y ait pas d’autres personnes qui se proposent pour les postes à repourvoir.  

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