Canton du Jura

Les gouvernements bernois et jurassien ont présenté le projet de Concordat réglant les modalités du transfert cantonal de Moutier. Les négociations ont permis de trouver des solutions positives et équilibrées dans l’intérêt des deux cantons. Le projet de Concordat est mis en consultation jusqu’à la mi-août auprès de certains acteurs particulièrement concernés, notamment les commissions parlementaires compétentes, la commune de Moutier et le Conseil du Jura bernois.

La commune de Moutier a voté son rattachement au canton du Jura le 28 mars 2021, lors d’un scrutin qui marque le règlement de la «Question jurassienne». Dans la foulée, les gouvernements des deux cantons ont entamé les travaux pour régler les modalités du transfert. Les négociations ont débuté en novembre 2021 et se sont déroulées dans une atmosphère constructive et respectueuse. En mars 2023, les parties sont parvenues à s’entendre sur un dernier point dans le cadre d’une Conférence tripartite sous l’égide du Département fédéral de justice et police. Les autorités jurassiennes et bernoises remercient la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider de sa médiation. L’accord conclu en Tripartite permet de confirmer la date du 1^er janvier 2026 pour le transfert de Moutier.

Solution positive et équilibrée
Les gouvernements bernois et jurassien ont présenté le projet de Concordat lors d’une conférence de presse conjointe le 16 mai 2023. Ils se sont réjouis que les négociations aient permis de trouver des solutions positives et équilibrées dans l’intérêt de la population de Moutier et de celles des deux cantons. Les délégations cantonales, sous la conduite de Patrick Tanner pour le Jura et de l’ancien conseiller d’État Mario Annoni pour Berne, se sont réunies à une vingtaine de reprises pour préparer, négocier et rédiger le Concordat ainsi que son rapport explicatif.

Principaux points réglés
Le projet de Concordat règle les points principaux du changement d’appartenance cantonale de Moutier, comme la continuité administrative, fiscale, scolaire, judiciaire et hospitalière, le partage des biens, l’assainissement de certains sites pollués, la fin du processus de votations sur l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois ou encore l’adaptation du droit communal de Moutier et la participation de la population prévôtoise à la vie politique jurassienne, avant même son transfert dans le canton du Jura. Les gouvernements des deux cantons règleront ultérieurement dans des accords d’exécution les détails qui ne nécessitent pas d’approbation des parlements ou d’un vote populaire.

Le projet de Concordat est mis en consultation jusqu’au 18 août 2023. Il sera ensuite finalisé et adopté par les deux exécutifs puis soumis aux législatifs cantonaux. En raison de la nature principalement contractuelle du Concordat, cette consultation s’adresse à un nombre restreint d’acteurs particulièrement concernés par le transfert de la commune. Il s’agit de la Commission parlementaire bernoise des institutions politiques et des relations extérieures, la Commission parlementaire jurassienne spéciale mixte pour l’accueil de la commune municipale de Moutier, le Conseil du Jura bernois, la commune de Moutier, les paroisses des Eglises nationales et la commune bourgeoise de Moutier.

Partage des biens
Le Concordat fixe les principes applicables au partage des biens. Avec le transfert de Moutier, il donne droit au canton du Jura à une part de la fortune nette du canton de Berne, proportionnelle à la population de la commune.
Le règlement de ce droit se fera par le transfert de biens, à savoir l’ensemble des immeubles (bâtiments, routes, ouvrages d’art, terrains, forêts, rivières, etc.) appartenant au canton de Berne et situés sur le territoire de la commune de Moutier, ainsi que par une sélection de participations présentant un intérêt public pour le canton du Jura ou un lien de territorialité avec la commune de Moutier.

Le Concordat prévoit que la différence entre ce droit et la valeur des biens et participations transférés au canton du Jura sera compensée par un versement en espèces. Le montant exact qui résultera du partage des biens sera calculé en fonction des valeurs à la fin de l’année qui précède le transfert, soit au 31 décembre 2025. Il n’est donc pas possible de déterminer aujourd’hui le résultat du partage des biens, ce d’autant plus que les valeurs de référence seront amenées à évoluer ces prochaines années. Toutefois, un exemple chiffré basé sur les valeurs 2021 est présenté dans le rapport explicatif du Concordat.

Adaptation des flux financiers
La loi fédérale encadrant la péréquation financière entre la Confédération et les cantons ne prévoit pas de compensation des effets spéciaux, y compris en cas de modification territoriale entre les cantons. Le système de la péréquation financière fédérale induit un décalage de six ans. Dans une volonté commune de trouver une solution bilatérale acceptable à défaut de solution fédérale, les autorités bernoises et jurassiennes ont conclu un accord bilatéral, validé en Tripartite sous l’égide de la Confédération. En effet, il est rapidement apparu, pour les deux cantons, et sous réserve d’un règlement de cette question au niveau fédéral, qu’un accord devait impérativement être trouvé afin de leur permettre d’assurer un transfert de la commune de Moutier au 1^er janvier 2026.
L’accord conclu prévoit que le canton de Berne reverse pendant six ans au canton du Jura une somme calculée sur la valeur compensatoire par habitant fixée par le Conseil fédéral pour le canton du Jura ainsi que sur le nombre d’habitants que comptera la commune de Moutier au moment de son transfert.

À titre d’exemple et selon les chiffres actuellement disponibles (2023), le canton du Jura touche via la péréquation fédérale environ 2000 francs par an par habitant et le canton de Berne, environ 1000 francs. Lors de la séance de la Tripartite, il a été convenu que le canton de Berne versera au canton du Jura pendant une période de six ans à compter de la date du transfert une part égale au nombre d’habitants de Moutier multipliée par environ 2000 francs (soit le tarif jurassien, au lieu du tarif bernois). Après quatre ans à taux plein, ce mécanisme sera dégressif sur la 5^e et la 6^e année. Il convient en effet de mentionner que l’incidence du transfert de Moutier sera progressivement prise en compte dans le calcul fédéral de la péréquation nationale, la première fois en 2030, puis intégralement dès 2032. Sur les six ans de la phase transitoire la somme que versera le canton de Berne au canton du Jura se montera ainsi à environ 76 millions de francs.

Collaboration dans un climat serein
Avec la mise sous toit du Concordat, les cantons du Jura et de Berne ont rempli leur engagement de collaborer dans un climat serein pour transférer la commune de Moutier dans les meilleurs délais, clôturant ainsi le processus institutionnel démocratique initié par la Déclaration d’intention de 2012, signée par les deux cantons et mettant ainsi un terme à la «Question jurassienne», comme prévu par la Feuille de route signée par les deux cantons en septembre 2021. Les travaux d’élaboration du Concordat ont ainsi permis de résoudre les questions autour des articles 138 et 139 de la Constitution jurassienne.
Le Concordat a été pensé et construit afin d’assurer un changement d’appartenance cantonale se déroulant dans les meilleures conditions possibles, dans l’intérêt des citoyennes et des citoyens de la commune de Moutier ainsi que dans celui des deux cantons.