Le transfert de la commune de Moutier pourrait entraîner des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031. En effet, l’absence de prise en compte immédiate de la baisse du potentiel des ressources du canton du Jura dans le calcul de la péréquation financière fédérale risque d’occasionner un manque à gagner important. Parallèlement, des investissements uniques pour l’aménagement des bâtiments de Moutier dans lesquels s’installera l’administration cantonale seront également nécessaires. Le Gouvernement entend anticiper la situation et transmet au Parlement un message visant à adapter temporairement le mécanisme de frein à l’endettement.
L'accueil de Moutier au sein du canton du Jura constitue un événement unique et historique, avec des implications financières significatives. En effet, le fonctionnement de la péréquation financière fédérale implique une prise en compte de la population prévôtoise six ans seulement après le transfert effectif de la ville. Il en résulte un manque à gagner cumulé de 65 millions de francs pour la période allant de 2026 à 2031. En parallèle, le Canton du Jura devra assumer des charges supplémentaires dès 2026. Pour rappel, la péréquation financière fédérale vise justement à soutenir les cantons avec un faible potentiel de ressources afin de financer leurs prestations en faveur de la population.
Par ailleurs, des investissements uniques devront avoir lieu dans les bâtiments de Moutier qui accueilleront une partie de l’administration cantonale. Ces derniers sont actuellement estimés à 10 millions de francs.
Adaptation provisoire du frein à l’endettement
Afin d'anticiper et de gérer efficacement cette situation exceptionnelle, le Gouvernement propose au Parlement un instrument spécifique à déployer durant cette période transitoire. Le message transmis ce jour au Parlement prévoit de neutraliser ces deux effets financiers majeurs dans le calcul du frein à l’endettement durant une période de six ans. Le frein à l’endettement continuera de s’appliquer sur le budget de l’Etat y compris sur les coûts de fonctionnement liés à Moutier. Seuls les montants liés aux investissements uniques dans la cité prévôtoise et le manque à gagner de la péréquation financière fédérale seront exclus du calcul. Par conséquent, les minimas du degré d'autofinancement des investissements continueront à s'appliquer. De même, la double validation – premièrement par les deux tiers du Parlement, deuxièmement par le peuple – continuera d’être nécessaire pour déroger au principe de frein à l’endettement. L’exigence de rigueur budgétaire est donc maintenue.
Consultation des organismes politiques
Une consultation auprès des organismes politiques a été menée entre juin et juillet. Bien que la plupart d’entre eux soient attachés au mécanisme de frein à l’endettement, les partis politiques reconnaissent la nature unique de l’événement et l’importance d’anticiper ses effets financiers. De manière générale, ils sont ouverts à entrer en matière. Le travail en commission et les débats parlementaires devront toutefois permettre, comme le propose certaines forces politiques, de définir le montant exact à neutraliser et le périmètre de l'impact financier ainsi que d’analyser un éventuel plan de remboursement en cas d'acceptation du projet.
Le Gouvernement tient à remercier les partis pour la rapidité de leur réponse et leur volonté de trouver des solutions.
Votation populaire
Au terme du débat parlementaire, la population devra être consultée puisqu‘une modification de la Constitution cantonale est soumise au référendum obligatoire. Le vote devrait avoir lieu en début d’année prochaine.
Il est à noter que le Gouvernement continue d'explorer d'autres pistes afin de réduire notamment le manque à gagner lié au système de péréquation financière fédérale. L’adaptation provisoire du frein à l’endettement proposée dans le message transmis ce jour ne devra donc être appliquée que si les alternatives à l’étude ne parviennent pas à être mises en œuvre.
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