La stratégie pénitentiaire doit être revue dans le cadre de l’accueil de la ville de Moutier dans le canton du Jura au 1er janvier 2026. Le Gouvernement jurassien transmet ainsi au Parlement un message relatif à la révision de la Loi sur les établissements de détention. Celui-ci vise à concrétiser les principes de la stratégie pénitentiaire afin d’intégrer la prison de Moutier au sein des infrastructures pénitentiaires jurassiennes. L’augmentation des places de détention à Moutier, la fermeture de la prison de Porrentruy et du bâtiment de l’Orangerie figurent au programme de cette planification. Celle-ci permettra d’augmenter la capacité pénitentiaire cantonale (55 places contre 35 actuellement) et d’améliorer la sécurité des établissements. En plus du transfert des postes existants actuellement à Moutier, elle impliquera l’engagement supplémentaire de 7 EPT, tout en pouvant bénéficier d’une capacité en places de détention augmentée.
Dans la perspective de l’arrivée de la ville de Moutier dans le canton du Jura, et dans la redéfinition nécessaire de la stratégie pénitentiaire, le Gouvernement a posé deux constats de base.
En premier lieu, il estime que la prison de Porrentruy doit être fermée. Comme cela avait déjà été évoqué au Parlement, cette fermeture est inéluctable. Malgré les travaux conséquents entrepris et les nombreuses améliorations apportées aux cours des dix dernières années, aucune solution pour pallier l’absence de cour de promenade ne peut être trouvée. La Commission nationale de prévention de la torture estime par ailleurs que les conditions de détention y sont illicites. Même si ses arrêts ne sont pas définitifs, la Cour pénale, quant à elle, a accordé des réparations à des détenus qui y étaient incarcérés. Cet état de fait n’est pas satisfaisant, ce d’autant plus que d’autres problèmes sécuritaires sont existants, comme l’absence d’un sas pour les véhicules ou de périmètre de sécurité extérieur. L’exploitation du bâtiment de l’Orangerie, lié à la prison de Porrentruy et affecté à la semi-détention et au travail externe, va également cesser, car ces régimes de détention sont de moins en moins utilisés. Dans la stratégie proposée au Parlement, aucun EPT n’est supprimé au niveau du personnel de la Prison de Porrentruy. Un transfert vers les établissements de Delémont et / ou de Moutier sera proposé aux collaborateurs.
En second lieu, le Gouvernement sait que les besoins des autorités jurassiennes en terme de places de détention ne sont pas couverts par les prisons actuelles (35 places). Cela pose un véritable problème en terme de sécurité publique, d’autant plus accru que les placements extra-cantonaux sont limités par la suroccupation carcérale observée dans toute la Suisse.
Après avoir évalué plusieurs variantes, le Gouvernement a retenu celle comprenant l’exploitation de la prison de Delémont, avec 14 places comme actuellement, et celle de la prison de Moutier, avec une capacité augmentée à 41 places de détention, toutes affectées à la détention pénale. Ces 20 places de détention supplémentaires permettront de répondre, dès 2026, de manière plus adéquate aux besoins des autorités de placement jurassiennes. En terme d’organisation, avec une augmentation sensible des places, le personnel nécessaire à l’exploitation de la prison de Moutier devra être adapté. De même, un renforcement de la sécurité à Delémont fait également partie de la stratégie.
Cette stratégie pénitentiaire implique une augmentation des charges d’exploitation de l’ordre de 2.95 millions, pour se situer à près de 6.3 millions de francs au total. Ces charges doivent être mises en perspective avec les prestations fournies par les établissements de détention, basées sur le nombre de nuitées (de l’ordre de 4.975 millions). Pour ce montant, le canton du Jura obtiendra un nombre de places plus élevé, diminuera quelque peu sa dépendance face aux autres cantons et renforcera la sécurité de ses établissements pénitentiaires. Autrement dit, le canton du Jura disposera de 20 places de détention supplémentaires et n’aura pas à s’acquitter des frais de placement des 20 détenus concernés à l’extérieur du canton.
Le Gouvernement tient enfin à préciser que l’intégration de la prison de Moutier ne permet pas de conclure qu’un nouvel établissement pénitentiaire n’est plus nécessaire. Pour garantir la sécurité publique, les besoins en places de détention, s’élevant actuellement à près de 100 places, ne sont toujours pas couverts. La prison de Delémont reste également soumise à des limitations, la Commission nationale de prévention de la torture ayant aussi estimé sa fermeture nécessaire à terme. Les études et travaux de réalisation d’un nouvel établissement pénitentiaire restent donc pour l’heure toujours d’actualité.
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