Le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura implique une hausse des affaires à traiter par le pouvoir judiciaire et, par voie de conséquence, le besoin de renforcer les rangs de celui-ci. Le Gouvernement transmet ce jour au Parlement un message relatif à la révision de la loi d’organisation judiciaire et à l’arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires.
L’accueil de la ville de Moutier, comptant près de 7'200 habitantes et habitants, entraîne inévitablement une hausse des affaires à traiter par les autorités judiciaires jurassiennes. L’adaptation du nombre de magistrats de l’ordre judiciaire consécutive à l’arrivée de Moutier a été l’occasion, pour le Gouvernement, de mener une réflexion approfondie au sujet de la détermination des effectifs de juges et de procureurs attribués aux autorités judiciaires et celui-ci augmentera de 2.2 EPTs par rapport à la situation actuelle.
Actuellement, la loi d’organisation judiciaire prévoit des dotations minimales et maximales pour les juges permanents du Tribunal cantonal, du Tribunal de première instance ainsi que pour les procureurs du Ministère public. Ce système est complété par un arrêté du Parlement fixant les effectifs précis de chaque instance judiciaire. Afin de rendre le système plus simple et plus efficient, le Gouvernement propose aujourd’hui de supprimer de la loi ces dotations minimales et maximales et de s’en tenir uniquement à l’arrêté du Parlement, qui sera lui aussi revu afin de tenir compte des effectifs futurs des magistrats du Tribunal cantonal, du Tribunal de première instance, du Ministère public et du Tribunal des mineurs. Le Parlement se prononcera d’ici l’été prochain.
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