Le Gouvernement transmet au Parlement jurassien une loi sur la promotion économique appelée à simplifier la législation actuelle relative au développement économique et à préciser les objectifs poursuivis par l’Etat. Il s’agit d’une révision qui vise à ancrer la pratique actuelle et à regrouper des dispositions éparpillées aujourd’hui dans quatre textes législatifs.
La loi sur le développement de l’économie cantonale (RSJU 901.1), ainsi que le décret concernant les mesures d’organisation à prendre en matière de développement de l’économie (RSJU 901.21) remontent à 1978. Ces deux textes ont été complétés, d’une part, par l’arrêté relatif à l'aménagement de structures immobilière, financière et promotionnelle propres à favoriser la création d'activités économiques, du 22 novembre 2006 (RSJU 901.112), d’autre part, par la loi portant introduction à la loi fédérale sur la politique régionale, du 21 mai 2008 (RSJU 902.0).
Le cadre délimité par ces bases légales n’est toutefois plus adapté à la politique et à la pratique mises en œuvre par l’Etat depuis de nombreuses années. C’est ce qu’il s’agit de clarifier, à travers la révision proposée par le projet de loi sur la promotion économique.
La nouvelle loi permet de préciser les finalités poursuivies par l’Etat à travers sa politique d’économie publique. La promotion économique y est conçue comme une démarche, à la fois politique et technique, qui intègre également d’autres politiques sectorielles de l’Etat, qu’il s’agisse d’aménagement du territoire, de fiscalité, de formation ou d’environnement. Le projet de loi ancre également les collaborations et les partenariats noués, par exemple, avec la Haute Ecole ARC, le Switzerland Innovation Park Basel Area ou Jura&Trois Lacs.
A l’avenir, pour se calquer sur les cycles de la politique régionale de la Confédération, il est également prévu que la stratégie de la promotion économique soit présentée par le Gouvernement tous les quatre ans dans des messages adressés au Parlement et accompagnés de demandes de crédits-cadres. Ces messages remplaceront les programmes de développement économique actuels.
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