République et canton du Jura

Projet d'adhésion du Canton du Jura à la Convention entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale

Date : 10.10.2024 10:00:00

 

Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet d’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP). Cette démarche s’inscrit dans le cadre des efforts continus pour moderniser et coordonner les systèmes informatiques de la justice pénale en Suisse.


Dans le cadre de la transformation numérique des procédures judiciaires, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) invite les cantons à ratifier la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP).

La CCDJP a mis sur pied en 2016 le programme d’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (programme HIJP), ceci dans le contexte d’une nécessité croissante de mieux se coordonner à l’échelon intercantonal. La République et Canton du Jura participe à ce programme, rattaché administrativement à la CCDJP, depuis ses débuts. Le programme HIJP est impliqué dans de nombreux projets en matière de transformation numérique de la justice.

La convention HIJP, qui crée une corporation de droit public nommée «HIJP Suisse», distincte de la CCDJP, constitue un pas important vers une gouvernance moderne et une autonomie renforcée pour gérer les nouvelles tâches et projets dans la transformation numérique de la chaîne pénale. La capacité d’action sera ainsi renforcée; il sera par exemple plus aisé de procéder à des développements communs ou à des acquisitions conjointes.

 

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