En 2023, la CT LIPER a apprécié les résultats de 195 contrôles d’entreprises suisses et étrangères effectués durant l’année écoulée, portant sur 1330 personnes. Elle a constaté des rémunérations inférieures à l’usage majoritaire dans 53 cas qui ont conduit à l’ouverture de procédures de conciliation. Trente d’entre elles ont abouti à des adaptations salariales, y compris auprès d’entreprises étrangères ayant détaché leurs travailleurs sur territoire jurassien.
En raison d’une sous-enchère salariale abusive et répétée dans la branche de la vente dans le commerce de détail, le Gouvernement a édicté, sur proposition de la Commission, un CTT impératif, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il a été une nouvelle fois prorogé depuis le 1er octobre 2023 pour une durée de trois ans. En 2023, deux sanctions ont été prononcées pour non-respect du salaire minimum fixé par ce CTT.
En automne 2023, sur la base des indicateurs de l’Office fédéral de la statistique, on dénombrait dans le Jura 31 frontaliers pour 100 actifs. Le canton est donc potentiellement exposé au risque de sous-enchère salariale lié à la libre circulation. Sur la base des résultats atteints, la Commission constate avec satisfaction que le taux d’infraction reste toujours faible et que ce risque est sous contrôle.
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