Le Gouvernement transmet ce jour au Parlement un message relatif à la révision totale de la législation concernant le notariat. Cette refonte a pour but d'adapter la loi actuelle, qui se révèle désuète et, en partie, obsolète, ainsi que de revoir le tarif des émoluments. Elle permet également de concrétiser la motion n° 1213 intitulée "Notariat : il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs". La consultation publique n'a pas entraîné de modifications significatives du projet initial.
La consultation relative aux projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires, limitée aux milieux intéressés, a été menée de novembre 2023 à janvier 2024. Les principes de base posés par le Gouvernement pour la révision de la loi et la détermination du nouveau tarif des émoluments ont été globalement bien accueillis par les organismes consultés.
Le maintien du notariat indépendant, la modernisation du système de surveillance et le nouveau régime concernant les activités accessoires n'ont, en particulier, pas été contestés. Le maintien de l'obligation pour les notaires de souscrire un cautionnement en faveur de l'Etat de même que l'interdiction d'exercer le notariat par le biais d'une personne morale ont été critiqués par les milieux concernés. L'Exécutif n'a toutefois pas souhaité modifier sa position sur ces deux objets.
Concernant la rémunération des notaires découlant du projet de décret, le maintien du tarif ad valorem n'est pas remis en cause. Pour rappel, un tarif ad valorem est celui dans lequel la rémunération est fixée principalement en fonction de la valeur de l’affaire. Les adaptations apportées au nouveau tarif portant sur la baisse globale des tarifs, le rehaussement des minima, l'introduction de plafonds ou l'abaissement de ceux existants sont plutôt bien perçues. Le monitoring visant à évaluer les effets du passage pour certains actes du tarif ad valorem à un tarif sous forme de fourchette, introduit à la suite d'une des recommandations de la Surveillance fédérale des prix, n'a pas suscité de critiques, hormis de la part des milieux concernés. Cet instrument est ainsi maintenu dans le projet soumis au législateur. Le positionnement du Gouvernement quant aux autres recommandations émises par l'autorité précitée n'a pas soulevé d'objection nécessitant un changement de cap.
Enfin, plusieurs remarques techniques ou de détail ont été émises tant à propos de la loi que du décret, entraînant quelques modifications du projet.
Il revient désormais au Parlement de se prononcer sur ces projets de loi et de décret. Le Gouvernement se chargera, quant à lui, de réviser l’ordonnance d'exécution de la loi sur le notariat.
Imprimer
