Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la police cantonale, de la loi sanitaire et du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale.
La loi sur la police cantonale entièrement révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Or, en avril 2016, les instances européennes ont adopté de nouvelles règles en matière de protection des données afin de cadrer d’avantage le traitement des données personnelles, notamment la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins pénales. Cette directive, entrée en application en 2018, est considérée comme un développement de l’acquis de Schengen que la Suisse s’est engagée à introduire dans son droit national. La reprise de cette dernière lie également les cantons. Ainsi, les autorités jurassienne et neuchâteloise ont révisé en 2022 la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Il était encore nécessaire d’adapter les dispositions relatives à la protection des données contenues dans la loi jurassienne sur la police cantonale, de manière à être en adéquation avec les exigences européennes en la matière.
Les règles de protection des données contenues dans la LPol ont également été adaptées sur la base des nouvelles jurisprudences du Tribunal fédéral fixant des exigences relativement strictes en matière de traitement des données personnelles, notamment en lien avec la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic par le biais des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation.
De plus, à l’instar des autres polices cantonales et en guise de réponse à un besoin exprimé par certains services de l’Etat, la police cantonale jurassienne a mis en place en 2020, en collaboration avec le Ministère public, un concept de gestion cantonale des menaces et de prévention de la violence (MPV). Il s’agit d’un concept visant à prévenir des actes de violence par des personnes dites à risque. Le fonctionnement d’un tel concept nécessite une collaboration interdisciplinaire dans le cadre d’un réseau de partenaires, notamment avec les unités administratives de l’Etat, régulièrement confrontées à des personnes menaçantes. Un groupe «Menaces et prévention de la violence» (groupe MPV) a aussi été créé au sein de la police cantonale. Afin de délimiter clairement les principes tout à fait spécifiques entourant un tel concept, notamment en vue d’assurer sa transparence et une meilleure protection des données personnelles traitées dans ce cadre, des dispositions légales spéciales MPV ont été intégrées dans le projet de révision de la LPol. Ces dispositions prévoient en outre une levée du secret de fonction, respectivement du secret professionnel, pour les référents des partenaires dans le cadre de leurs relations avec le groupe MPV. En ce sens, une base légale a également été ajoutée dans la loi sanitaire par exemple. Elle permettra aux personnes exerçant une profession sanitaire de pouvoir communiquer certaines informations à la police cantonale, sans commettre une violation du secret professionnel.
Par ailleurs, la procédure de révision de la LPol a aussi été mise à profit pour évaluer l’application de la loi depuis son entrée en vigueur en 2016 et déterminer s’il était nécessaire de procéder à d’autres adaptations. Ainsi, un certain nombre de dispositions contenues dans la LPol ont été modifiées sur le plan terminologique, rédactionnel ou procédural, et d’autres ont été ajoutées, afin de se conformer à des changements de pratiques et à l’évolution de la jurisprudence, ou de pallier une absence de base légale. Par exemple, suite à l’adoption de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage, une nouvelle disposition a été introduite dans la LPol afin de déterminer la procédure applicable et l’autorité compétente pour autoriser des personnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics. Cette modification a conduit à la révision du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale dans le sens où deux nouveaux émoluments ont été créés.
Enfin, et en prévision de l’arrivée de la commune de Moutier dans le canton du Jura, la possibilité pour les communes d’engager des assistants de sécurité publique pour la perception des amendes d’ordre a été ajoutée dans la LPol. Cela permettra notamment à la commune de Moutier de confier la compétence de percevoir certaines amendes d’ordre sur son territoire communal aux agents de police administrative qu'elle emploie actuellement et qui suivront la formation d'assistants de sécurité publique.
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