Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant des projets de révision partielle de la loi d’impôt et de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat. Ces modifications sont en partie dictées par la nécessité d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral. Il est également prévu d’introduire la redistribution d’une partie de la part cantonale de l’impôt minimum complémentaire aux communes. Les modifications légales visent également l’introduction de la possibilité pour l’autorité fiscale d’effectuer des taxations provisoires. Enfin, la révision comprend l’introduction de dispositions transitoires permettant la reprise de différents statuts fiscaux en lien avec l’accueil de Moutier.
Le Parlement jurassien devra se prononcer sur une révision partielle de la loi d’impôt. Cette révision vise en premier lieu l’adaptation de la législation cantonale à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Il est également prévu d’introduire dans la loi d’impôt une disposition relative à l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Celle-ci prévoit qu’une partie de la part cantonale à l’impôt minimum complémentaire revient aux communes éligibles.
La révision partielle de la loi d’impôt vise également l’introduction de la possibilité pour l’autorité fiscale de procéder à des taxations provisoires ainsi que l’introduction de dispositions transitoires permettant la reprise de différents statuts fiscaux suite à l’accueil de Moutier. Cette reprise concerne les statuts de commerçant professionnel en immeubles et de contribuable imposé d’après la dépense ainsi que la reprise des exonérations fiscales accordées aux personnes morales poursuivant des buts de service public et d’utilité publique.
Enfin, le projet soumis au Parlement jurassien comprend également une adaptation de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat afin de permettre une mise à jour plus fréquente des pourcentages de répartition de la part d’impôt ecclésiastique perçue auprès des personnes morales entre les Eglises reconnues.
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