République et canton du Jura

Avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire

Date : 03.02.2025 10:00:00

 

Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire. La création d'une loi s'inscrit dans le prolongement des orientations récentes, notamment du partenariat établi avec la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD). Elle fixe un cadre général à l'action de l’État dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire. La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 14 mars 2025. Un projet de loi sera ensuite transmis au Parlement avant l’été, avec l’objectif d’une entrée en vigueur en début de la prochaine législature.


Cet avant-projet de loi a été élaboré suite à l’acceptation par le Parlement, le 6 septembre 2023, de la motion interpartis n°1463 intitulée «Une loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire». Pour ce faire, le Gouvernement s’est inspiré des lois neuchâteloise et fribourgeoise en la matière, ainsi que du cadre organisationnel actuel qu’il juge satisfaisant.

Jusqu'en 2018, les principes constitutionnels relatifs à l'aide au développement (art. 4 et 53 Cst. JU) se sont matérialisés dans le Jura par la mise en œuvre et le financement de projets cantonaux d'aide au développement, selon des modalités et des principes définis par les autorités jurassiennes. Dès 2018, Gouvernement a décidé d’externaliser l’aide au développement et de confier un mandat de prestations à la FICD.

L’avant-projet de loi proposé consolide les bases législatives pour la mise en œuvre de la politique cantonale de coopération au développement. Il définit les notions de «coopération au développement» et «d’aide humanitaire», ainsi que les principes généraux et le cadre du soutien de l’Etat dans ces domaines. Il décrit aussi les formes que ces soutiens peuvent prendre, soit des aides financières, mais aussi des prestations propres ou en nature. Enfin, il prévoit la répartition des compétences ainsi que la possibilité de conclure des contrats de prestation pour mettre en œuvre la politique cantonale de coopération au développement.

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